Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, M.

judiciaire, le 8 août 2001, M.

(le syndicat des copropriétaires ) ont assigné la SCI, qui avait été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 2016, son mandataire et son administrateur judiciaires afin de voir exécuter les travaux

G... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société STS Group, 2°/ à M. B... F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

2010, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société des Eaux de Marseille (la société) plusieurs chefs de redressement

puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être dues par la société au titre d'un découvert bancaire et d'impayés "escompte et Dailly

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

G... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement judiciaire et la société civile professionnelle Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias en qualité de représentant des créanciers au redressement

majorations de retard dues après l'annulation des redressements n° 5 et 19, en ce qu'il a condamné l'URSSAF d'Île-de-France à procéder au remboursement du montant réglé à titre conservatoire à hauteur

pour actualiser un précédent rapport, contrairement à ce que soutiennent les associés minoritaires qui se contentent de produire un rapport amiable lacunaire établi par M.

ou judiciaire cession globale de l'entreprise.

X... et vingt-quatre autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, la Normed, laquelle a été placée en règlement judiciaire le 30

redressement judiciaire de la société Moulinex à la somme de 4 034, 85 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents du chef de la prime d'équipe pour la période non prescrite alors, selon

2009, pourvoi n° 08-10. 430) qu'ayant été élue, le 2 octobre 1991, au poste de directeur général de la société Agropar, précédemment occupé par son mari décédé le 12 avril 1991, Mme X... a confié le règlement

Aix-en-Provence, 9 octobre 2008) et les productions, qu'en vue de sa restructuration financière, la société Ortelli Côte d'Azur (la société X...) a conclu, le 1er août 2001, un accord intitulé accord amiable

d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la SAS Le Bistrot du sommelier (la société), qui exploite un fonds de commerce de restauration, un redressement

X... à lui régler la somme de 63 269,16 francs en qualité de caution de la société Chaplozi, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, aux motifs, selon le pourvoi, que la banque verse aux

(l'assuré) a fait l'objet, le 3 mai 2007, d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.

judiciaire et sa liquidation ; que l'architecte précisé qu'un devis a été établi le 16 octobre 2007 avec la société JDS CONSTRUCTION et que le retard de la liquidation judiciaire et de la reprise des

arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15eme chambre, section A), au profit : 1 / de la société Socadip, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable