Pour rejeter la demande de résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que le procès-verbal de réception signé le 1er décembre 2016 entre la société Frévial et la société Saroul comporte des mentions

Met, sur sa demande, hors de cause la SNCF, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens des pourvois ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, malgré sa non conformité apparente, l'acheteur a, non seulement réceptionné

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cof Framec France que sur le pourvoi incident relevé par M.

raison du non achèvement des travaux que devait réaliser la société Campus, laisse à la seule convenance de la SARL et des SCI la décision de revenir au loyer initial en subordonnant celle-ci à la réception

;existence de fuites affectant les canalisations ; que le lot n° [Cadastre 1] relatif au génie civil, superstructures, bâtiments et canalisations avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception

révisé, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au vu de l'article 1150 du Code civil ; alors que, de surcroît, dans le contrat de vente comme dans le contrat d'entreprise, la réception

révisé, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au vu de l'article 1150 du Code civil ; alors que, de surcroit, dans le contrat de vente comme dans le contrat d'entreprise, la réception

et qu'aucun document n'étayait l'allégation de l'architecte, selon laquelle l'absence de réserves à la réception était due à une volonté délibérée de sa part, agissant sur ordre du maître de l'ouvrage

société CSMT ; que cette mélangeuse d'aliments, installée par les établissements Castel Landivisiau, ayant présenté des difficultés de fonctionnements, un expert judiciaire désigné par ordonnance de référé

société Egeor elle-même et qu'elle ne jouerait, en cas de sinistre atteignant l'ouvrage dans les conditions prévues par les articles 1792 et 2270 du Code civil, que pour les dommages survenus après la réception

Il n'est pas discuté que les travaux ont été réalisés par la société Etablissements Madec et réceptionnés sans réserve par la société Flipo Richir, bien qu'aucun procès-verbal de réception n'ait été dressé

les ouvrages et procédé à l'enlèvement des meubles dans les locaux de la SARL Josnin les 30 septembre 2008, 10, 16, 24 octobre 2008 ; que la réception sans réserve des travaux par un spécialiste de la

DU CONTRAT NE STIPULE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES TRAVAUX AYANT FAIT, AVANT LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, L'OBJET DE RESERVES TECHNIQUES, QUE "TANT QUE LESDITES RESERVES N'AURONT PAS ETE LEVEES

confiés par la société civile de construction vente CGL (société SCCV CGL) à la société Guinde, chargée du lot "couverture-étanchéité" dans la construction d'un immeuble, avaient fait l'objet d'une réception

d'ouvrage, le bureau de contrôle Socotec et les assureurs ; Attendu que la société La Levalloisienne fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, en raison de sa connaissance du vice avant la réception

de le prouver ; que dès lors, c'est aux constructeurs qui, pour se libérer, prétendaient acquise la prescription, qu'il incombait de démontrer que les ouvrages litigieux avaient fait l'objet d'une réception

que : «en l'absence d'une réception unique ou d'une réception provisoire, on entend par réception la date de la prise de possession ou d'occupation de la construction» ne change rien au fait qu'il faut

Logabax a vendu à la société Genlease un système informatique, en spécifiant qu'il était destiné à la CDMH ; que cette dernière a signé, les 6 janvier 1981 et 15 janvier 1981, deux procès-verbaux de réception

jumelées, précision faite dans l'acte que certaines prestations énumérées ne seraient pas comprises dans la vente et que la mise à disposition des locaux aurait lieu le 30 septembre 1999 ; que la réception