étendre la portée de cette présomption au-delà de ses propres limites en faire jouer le bénéfice aux personnes qui précisément ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 2 octobre 1972 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

Auguste X..., domicilié chez Mme Carmen Y...[...]                                , 2°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...]                                     

GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

que selon l'article R. 4624-3 1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin

par la société Mediaco Champagne-Ardenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims

résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code régissant

Il précise en particulier avoir mis en place un document unique d'évaluation des risques, document qu'il précise avoir porté à la connaissance du CHSCT, de l'inspection du travail, du médecin du travail

Il n'en a pas averti immédiatement le médecin de garde où l'infirmier en chef.

été déclaré inapte définitivement à exercer la profession de naviguant classe 1 par le président du conseil médical de l'aviation civile ; qu'à la suite d'une visite médicale du 2 septembre 2013, le médecin

de façon habituelle et régulière et plus généralement tous les travaux de force qui entraînent une usure prématurée de l'organisme ; que l'usure de l'organisme, préalable nécessaire au bénéfice du régime

ressources humaines), a rappelé un récent entretien avec le médecin du travail, concernant l'inaptitude de Mme Y..., et un contact pris avec la C.P.A.M., qui l'avait renvoyée vers le médecin du travail

Vous trouverez ci-joint, le certificat de mon médecin. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Précédée de certificats d'arrêts de travail portant tous la mention accident du travail délivrés par le médecin traitant de M.

le commandant du navire ; que, quant à son prétendu alcoolisme, il rapportait que depuis le 14 mai 2004, il est suivi pour son diabète et une anxiété chronique et produisait une attestation de son médecin

O... contestant l'avis du médecin du travail en date du 21 octobre 2014 qui a précisé : « avis ajourné, demande d'examen complémentaire, inapte temporaire au travail posté. » ; que l'affirmation de M.

jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, qu'avant cette décision la Cour de cassation opposait aux marins non pas une interprétation jurisprudentielle des dispositions de leur régime