personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que l'indemnité est allouée en vue d'assurer la réparation

X... en faisait la preuve, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les articles 1134

au montant cumulé des loyers révisés que si les époux X... en faisaient la preuve, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe de la réparation

X... en faisait la preuve, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les articles 1134

intégrale du préjudice : 11.

E..., a privé sa décision de base légales au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS

direct et certain avec l'accident du 30 avril 2017 n'est pas démontrée » (arrêt, p. 10 § 3), la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

intégrale du préjudice. 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; que la perte de gains professionnels

surcroît, l'employeur n'a pas non plus payé son dernier salaire ni délivré d'attestation pour qu'il puisse être indemnisé de son arrêt maladie à compter du 15 février 1994, qu'en l'absence d'une réparation

attaqué (Douai, 4 novembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à un exposition à l'amiante et diagnostiquées le 7 mars 2002 ; qu'elle a demandé l'indemnisation de ses préjudices

attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ?"

attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article

non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et défaut de base légale au regard de ce texte, des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et du principe de la réparation

intégrale des préjudices subis et que la réparation du préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs est justifiée dès lors que la victime se trouve dans l'impossibilité de poursuivre

, la cour d'appel s'est contredite et a, en tout état de cause, porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'ainsi, cette insuffisance, voire cette contradiction de motifs, prive

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Francine Y... tendant à se voir allouer, en réparation de son préjudice découlant de son besoin