public ou au plaignant au domicile élu par lui, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ; que, pour refuser d'annuler

C'est à tort que, pour refuser d'annuler les interceptions téléphoniques autorisées par le juge des libertés et de la détention au motif qu'elles n'auraient pas été réalisées sous son contrôle et qu'aucune

de non-lieu du procureur général et des mémoires régulièrement déposés devant elle d'où il ressortait tout à la fois que le contrat de concession subordonné à l'agrément du ministre n'était pas un bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

public serait contraire au droit à un procès équitable et à une procédure pénale équitable et contradictoire et préservant l'équilibre des droits des parties ; qu'en revanche, il doit être apprécié si

public de la citation délivrée à la requête de la partie civile, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avait pas été respectée ; que cette exception présentée in limine litis conformément

X..., présents à l'audience, et que le président, après avoir entendu en leurs réquisitions le ministère public, les défenseurs des accusés, les accusés qui ont eu la parole en dernier et ayant donné acte

d'enseignement, en vue de favoriser la diffusion de la langue et le rayonnement de la culture françaises ; qu'en retenant le contraire, pour refuser la qualification de collaborateur du service public

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

supplétives du ministère public, sur des faits autres et notamment postérieurs à ceux spécifiés dans la plainte initiale" ; Attendu, sur la seconde branche du moyen qu'en constatant, à l'encontre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que, dès lors, en se constituant partie civile au cours de l'instruction, et en donnant des explications en ce sens en première instance avant les réquisitions du ministère public, la société PFA

[F] [H] du chef de diffamation publique, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure de ce dernier et a constaté l'extinction de l'action publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prises par le ministère public, partie nécessaire au procès pénal ; qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cette exécution ultérieure du contrat dépendant des commandes passées par l'autorité publique.