de salariés, les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail étaient inapplicables ; qu'au surplus et en tout état de cause, la nouvelle convention s'applique immédiatement, sous la seule réserve

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

dans le cas contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sicom (l'employeur) a formulé, le 29 janvier 2014, une déclaration d'accident du travail, assortie de réserves

R 441-11 I, 1° dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d&apos

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait émis des réserves dans la déclaration de l'accident du travail du salarié qu'il avait adressée à la caisse, et que cette dernière

est une société d'intérim et que dans ce cas, il est plus judicieux de procéder à une enquête auprès de l'entreprise utilisatrice dès lors que l'employeur n'est pas nécessairement en mesure d'attester

Y... le 7 janvier 1999 en qualité de maçon plâtrier, a été rompu le 10 juin 1999 ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

X..., salarié de la société Alstom Power Hydro, devenue Alstom Hydro France (la société), a été victime le 8 novembre 2004 qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserve de son employeur ; que la caisse

à payer des sommes à titre de prime d'intéressement et au titre du préavis sur cette prime la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute autre condition, restriction ou réserve insérée au contrat, l'employeur

trajets, selon l'article 17 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, le conducteur, sous réserve

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail que, nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve

ou chefs d'entreprise et relevé que lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique auquel participaient deux témoins, M.

Il ressort de la multiplicité de ces avis médicaux avec réserves que l'attention de l'employeur a été attirée régulièrement par la médecine du travail sur les problèmes de santé rencontrés par la salariée

la société Socopa ; AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable de l'employeur, [ ] en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. (… ) III.

L'article R.441-11 prévoit que « en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire la caisse envoie avant sa décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant

travail n'équivalait pas à un avis d'aptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un avis d'aptitude sous réserves

d'appartements effectuées, des commissions acquises sur les régularisations d'actes authentiques et des avances sur commissions à retenir sur les réservations annulées » ; qu'en condamnant l'employeur

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve