totalement indépendants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les preneurs

du 24 août 2010, énonce que « Le Vendeur et Ikea ont accepté que le contrat d'approvisionnement n° 00801538 soit résilié avec effet au 31 décembre 2012 (...), date à laquelle les deux parties seront libérées

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9".

Il en résulte que le docteur L... peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat, sous réserve de démontrer avoir rempli son obligation de non-réinstallation.

Y... pour un certain prix dont la moitié a été versée lors de cette transaction ; qu'il était prévu à l'acte que la vente devait être effective au 31 août 1997 et qu'aucune dette antérieure à cette date

de ce qui précède que les faits reprochés à l'employeur par Mme Z..., dont elle entend déduire qu'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement, ne sont pas établis ; qu'il s'ensuit que nonobstant

…Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » ; - sur l'auteur

droits duquel vient la société Y..., Z... et A..., Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2010 d'une demande en résiliation

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que

demande de requalification du contrat, de dire que la convention d'occupation précaire avait pris fin le 1er juillet 2011 et qu'il occupait les parcelles sans droit ni titre à compter de cette date

Ses allégations sont du reste démenties par le contenu des échanges de courriels échangés avec M.

Z... en dépassant le montant supposé de couverture des échéances ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal du 16 juin 1998 que Bernard X... ait informé l'assemblée générale, par son rapport ou par les documents

unique », opérant ainsi « une confusion entre les deux baux, alors que les dates d'échéance sont différentes » (conclusions, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux du prêt majoré de trois points à compter de cette échéance ; que lorsque le Préteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat

M..., agent de maîtrise ; qu'il résulte également d'un échange de mail entre les membres de l'encadrement que le nom de M.

K... avec intérêts légaux à compter de l'assignation devant le tribunal d'instance du 14 décembre 2015 et avec capitalisation annuelle de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil (antérieurement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2019.