La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins

[S] à Mme [H] ; AUX MOTIFS QUE « les époux [S]-[H] ont été mariés pendant 57 ans dont 23 ans de vie commune ; que Mme [H] est âgée de 80 ans et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet

et a été admis, par notification du 23 décembre 2008, à racheter douze trimestres. 2.

Les juges du premier degré ont condamné les intéressés et alloué des réparations à la partie civile. 5. M. [N] et Mme [H] ont relevé appel de cette décision.

Au cours de l'année 2016, les contrats liant les parties ont pris fin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

antérieure à la loi du 17 juin 2008, une action en responsabilité civile extra-contractuelle pour dol se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; que lorsque le dol invoqué consiste

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

et      Olivier M..., société civile professionnelle, 2°/ à la société O...

constitue une personne morale juridiquement indépendante ; que la cour d'appel a relevé que le groupe Henkel avait procédé à l'acquisition de la société National Starch & Chemical (NSC) au cours de l'année

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de huit ans), le schéma du montage réalisé par M.

de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toupargel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X....

[L] est intervenu ; qu'il en découle que son consentement au rachat de ses actions n'était pas une condition nécessaire, ce rachat pouvant découler d'une délibération du conseil d'administration