sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les agents de contrôle avaient retenu, pour l'exercice comptable du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2011, la base de l'assiette antérieure aux rectifications

substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification de la proposition de rectification

ses droits, la retenue de salaire correspondant à des sommes indûment perçues par le salarié, d'autre part, que le juge s'est contredit en examinant les bulletins de paie sans tenir compte des rectifications

la rente" ; Attendu que la société Stigler Sabiem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi rectifié sa précédente décision, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification

tierce opposition régularisée dans les dix jours de la publicité rectificative au BODACC des jugements frappés de tierce opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification

de statuer le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; qu'en écartant l'omission de statuer puis en ordonnant la rectification

Le 12 avril 2021, la commune a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle lui demandant de compléter le dispositif de son jugement.

le 5 décembre 2012 et celle de Paris, une autre proposition, le 10 décembre 2012, concernant exclusivement un bien immobilier situé à Paris ; qu'au titre de cette seconde rectification, un avis de mise

-D... une proposition de rectification de l'abattement dont elle avait bénéficié en sa qualité de fille adoptive.

au demandeur à la rectification, l'erreur matérielle doit être corrigée, quelles qu'en aient été les circonstances ; que, saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 4 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement statuant par motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en ordonnant la rectification

mise à l'épreuve pendant trois ans aux conditions de l'article R. 58 6e et 7e du Code de procédure pénale et à cinq mille (5 000) francs d'amende pour recel", tout en ordonnant que mention de cette rectification

rétablissement de la particule "de" sur leurs actes de naissance ou de mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté ces requêtes en rectification

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action tendant à voir ordonner la rectification des listes électorales en ce qu'elles ont exclu les directeurs de CFA, alors : «

Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de l'arrêt du 10 novembre 2022.

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification

certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute à la banque à raison d'une rectification

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit