Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X... a été engagée le 2 avril 1987 en qualité de directrice

X..., en qualité de liquidateur ; qu'après reprise de l'instance sur l'opposition en cours devant le tribunal mixte de commerce, celui-ci a fixé, en présence de M.

conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé le montant des honoraires dus par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à maître D... à la somme 400 euros HT, soit 480 euros TTC; Aux motifs

le montant des honoraires dus par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à maître D... à la somme de 300 HT, soit 360 euros TTC ; Aux motifs que : aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans

que : aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Carrefour hypermarchés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Star's service, après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé le montant des honoraires dus par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à maître H... à la somme de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC ; Aux

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'établissement public industriel et commercial Business France que sur le pourvoi

crédit par découvert en compte, prévoyant une fraction disponible de 3 000 euros susceptible d'évoluer sur demande spécifique des emprunteurs dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé

commercial de la compagnie des gaz de pétrole Primagaz (société Primagaz), la société Leverger a signé avec elle, le 24 avril 1990, une nouvelle convention à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société nouvelle de tatouage automobile français (la société de tatouage) et la société

pour les périodes d'un mois, à moins d'un préavis du locataire adressé par lrar trois mois avant le terme de la période irrévocable alors en cours de mettre un terme au contrat ; que les conditions générales

, le contrat cesse là encore avant le terme contractuellement fixé.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris sa seconde branche, ci-après annexé 4.