E... et C..., avaient à leur disposition pour leur mission que le seul outillage nécessaire au travail de graissage à savoir une simple caisse à outils ; que, par contre, les produits consommables tel

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 mai 1996 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... et condamné M.

Bruno X..., - La société Axa France Vie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 février

les locaux de la DDE à Ajaccio, il résulte de l'information, en dépit des termes de son mémoire, que Joseph Z..., responsable de "Corsica Viva", a reconnu, à plusieurs reprises au cours de sa garde à

alimentaire de 3000 ¿ au titre du devoir de secours, partiellement infirmée par la cour d'appel le 23 mars 2006 qui a ramené la pension de l'épouse à 1000 ¿ ; que cette procédure a donné lieu à un jugement

La Compagnie Européenne de la Chaussures indique que les remises ont été quand même effectuées après cette information téléphonique, mais en aucun cas elle ne produit au débat des relevés de caisse démontrant

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° T 16-10.407

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1657 F-D Pourvoi n° Y

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit: a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait

Portée et conséquences de la cassation 7.

K...) début octobre 2013, alors que vous aviez déjà procédé au licenciement de cette même personne en 2010 pour faute grave suite une disparition d'argent fin 2009 dans le magasin où il était affecté.

René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive

à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats

Je vous joins copies de l'ATD, du barème légal et du bulletin de recoupement.

par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; qu'en l'espèce, en omettant de constater que la Fédération Départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Qu'il souligne, enfin, les dégradations volontaires commises sur ses affaires personnelles par Mme V...