, sollicitent une minoration des indemnisations allouées ; que la victime conclut à une perte de chance de 35 % d'éviter l'aggravation de son état sans la faute du professionnel de santé et pour les préjudices

X..., en son nom personnel, que sur le pourvoi incident relevé par la société Ovimpex-Massicard : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 1er septembre 1998), que, par jugement du 13 octobre 1995, le tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait intenté de son vivant l'action

Le 4 avril 2013, la MACIF, exerçant son recours subrogatoire, a assigné M.

du dommage, entre les coauteurs fautifs, a lieu à proportion des fautes respectives ; qu'en fixant à 20 % la part contributive de la SARL Perea dans la dette de réparation du préjudice lié au retard,

enjoint de payer, le seul fait du non paiement ne peut caractériser à lui-seul une faute délictuelle ; qu'une telle faute ne peut être retenue qu'après analyse de la situation du débiteur et de ses possibilités

B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentale légale de son fils O... A..., 2°/ à M. W...

Pour ce qui concerne la réparation du préjudice allégué par V...

janvier 1985 et fait ressortir que cette action, destinée à obtenir la réparation du préjudice causé aux créanciers de l'entreprise, engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce, avait un

Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant

Au contraire il apparaît même qu'en 2013 le salarié a dû exercer un recours contre le compte rendu d'évaluation de l'année 2012 aux motifs développés dans son mail du 15 janvier 2013 (auquel il n'a eu

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Il est constant que si le salarié n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci

X... et Cyrille Y... et, statuant à nouveau, de condamner maître Z... et la SCP Z... et Huleux à payer aux consorts Y..., en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute professionnelle

attaqué de n'avoir admis que partiellement les demandes d'indemnisation de la société Jalyne en raison des fautes de la société Distribution Casino France et d'avoir fixé la créance de cette dernière

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Y... qui a été privé de son droit à repos compensateur, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, qui correspond à la valeur des repos compensateurs perdus et aux congés payés afférents ; que

droit à indemnisation ; qu'après expertise, Mme U..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, ainsi que ses parents, ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices

et procéder à son évaluation indépendamment des prestations indemnitaires versées par les organismes sociaux, ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur en application

€ TTC) au titre de divers désordres ; AUX MOTIFS QUE, selon la société CNB, le chiffrage du coût de réparation des désordres dont se prévaut la société RCM est faux et n'a pas été soumis à l'expert