en révision incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le recours en révision a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en révision de Mme Danielle X... ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fait état de la pièce n°9 communiquée par les consorts Y... devant le Tribunal

EN REVISION CONTRE LA DECISION DOTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI A PRONONCE LE DIVORCE ; QU'EN EFFET, LE RECOURS EN REVISION CONSTITUE UNE DEMANDE AUTONOME DOTEE D'UN MECANISME D'UN REGIME

Y... et Mme X... ont exercé un recours en révision contre cette décision et appelé à l'instance les organes de la procédure collective ; Attendu que, pour dire que toutes les parties au jugement arrêtant

E...; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, alors que, selon le moyen, le recours en révision est communiqué au ministère public; que

DOMMAGES-INTERETS PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1979 POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE A L'ACTE DE VENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS

vente de cet immeuble, en réalisation forcée de ladite vente ; que, contre l'arrêt du 12 octobre 2000, qui avait dit qu'à défaut d'une telle signature il vaudrait acte de vente, Mme X... a formé un recours

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours en révision : Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure Civile ,

1994 ayant déclaré les prévenus coupables d'avoir ouvert illicitement leur débit de boissons dans une zone protégée, c'est-à-dire à 115 mètres d'une école primaire; que ce jugement est l'objet d'un recours

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame P... de leur recours en révision ; AUX MOTIFS QUE l'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours

alors qu'en fixant le point de départ du délai de recours en révision à la date de l'arrêt du 27 juillet 1989, bien que ce fût une lettre ultérieurement adressée à M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996) de l'avoir déclaré irrecevable en son recours en révision contre un précédent arrêt qui avait confirmé un jugement l'ayant condamné à payer à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est

en révision que les éléments invoqués à l'appui de ce recours par M.

les termes du litige et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le recours en révision n'était pas recevable en application de l'article 595, alinéa

révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, qui accueille le recours en révision formé par le mandataire liquidateur

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est

cassation contre l'ordonnance d'un premier président (Basse-Terre, 30 novembre 1994), qui a rejeté leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré irrecevable leur recours

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.