N° S 23-86.656 FS-D N° 00275 6 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité

publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° P 15-11.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

statué sur le recours en révision dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1970 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la requête en révision, alors

en révision formé par M.

en révision de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 20 décembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du recours en révision : qu'aux termes de son assignation, [X] [M]

E... ayant seulement reconnu qu'il avait indiqué par erreur que le plan était annexé à un acte de partage bien qu'il ne l'y fût point ; qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue le 29 juin 1983, confirmée

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X...

le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que lorsque la cause de révision réside dans le recouvrement de pièces

l'arrêt d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen, que, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus

Les révisions intervenues à la baisse démontrent également que la clause de non diminution du loyer n'avait pas un caractère déterminant pour les parties.

le recours en révision se déroule, selon les règles en vigueur, devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qui statue donc selon la procédure de droit commun, que l'instance est régie par

X... d'un recours en révision contre sa précédente décision de rejet de sa demande en paiement dirigée contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours en révision formé par : 1°/ Monsieur F...

X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1990) d'avoir rejeté le recours en révision par lui formé à l'encontre d'un précédent arrêt ayant statué sur des difficultés relatives à la liquidation

pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été reconnu en 1981, M.

La demanderesse au pourvoi principal n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision introduit par Madame F... ; Aux motifs que, « Selon les articles 595 et 596 du Code de Procédure Civile, le recours

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision de l'arrêt rendu le 16 février 2000 dans l'instance qui l'oppose à la société Ambulances