l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technique et travaux (la société TET) a été mise en redressement

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société FPI (la société) envers la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Nouvelle de Méditerranée, 7 / de la société Calif, société anonyme, dont le siège est ... à Guillaume, 94120 Fontenay-sous-Bois,

X..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

judiciaire a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vahedis a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 février

Aurélien X..., domicilié [...]                                          , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Lauréat, défendeurs à la cassation ; La

[I] [Y], domicilié [Adresse 2], membre de la société [Y] - Sohm, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cognac d'Orléans, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par

Transports Flayac (la société Flayac) un contrat portant notamment sur la fourniture à celle-ci de pneumatiques destinés à équiper sa flotte de véhicules ; que la société Flayac ayant été mise en redressement

La société Grands magasins du globe ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [C], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.

GMBH (la société Buchel), société de droit allemand, a vendu à la société Dangre Cycles, des marchandises assorties d'une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre Cycles a été mise en redressement

[L] s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la même société envers la même banque à concurrence de 80 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

Perche (la Caisse) a consenti un prêt à la société Valentin pizza, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C..., constaté au sein du même acte ; que la société Valentin pizza a été mise en redressement

populaires ; que la société Cogema a garanti, à concurrence de 500 000 francs, les engagements du CEEL ; que, par jugements des 6 juillet et 10 septembre 1993, la société Media 6 Studio a été mise en redressement

. ; que la société GCH finance ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Franfinance a assigné la SCI Holding Charasse, M. X... et M.

verts (la société Marmin) par un jugement du 9 avril 2013 et à la société B... par un jugement du 28 janvier 2014 ; que les 27 novembre 2013 et 15 janvier 2014, la société Villa Carla a été mise en redressement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Vahedis, ayant été mise en redressement

solidaire de l'association ; que, par acte notarié du 7 mai 1996, l'association a fait apport de ses actifs à la société Les Jardins de l'Anjou (la société) ; que cette société ayant été mise en redressement

Y..., gérant, s'est rendu caution solidaire ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que

motifs jacquard utilisables pour l'ornementation de vêtements pouvant constituer un ensemble coordonné ; que la société La Côte sauvage, fabricante des produits incriminés, mise par la suite en redressement