judiciaire, élément constitutif spécifique de ce délit" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général

[C] a commis une faute en ne réalisant pas des arêtiers même provisoires, de nature à assurer l'étanchéité de la toiture » et en constatant qu'une fois les préconisations de l'expert judiciaire suivies

A..., gérant de droit, assure pour sa part que Pierre B... lui avait remis en juin 1993 trois chèques d'un montant total de 150 000 francs, endossables sur son compte, et qu'il précise avoir encaissé sur

X..., gérant de la société Archibal mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1994) d'avoir confirmé le jugement prononçant contre lui la sanction

Le bien immobilier n'a pas été livré à la date convenue et le vendeur a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire. 4.

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; que la cour d'appel a jugé que Marcel Y... n'avait pu se constituer partie civile qu'à titre personnel ; qu'elle a également

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 25 mai 2004), que la société Hexcel Axson France (la société Hexcel), assurée

A... qu'il avait décidé d'assurer lui-même la commercialisation des produits de la société Accim ; que M.

le paiement des livraisons à venir dans les délais initialement convenus, et que cette dernière avait également annoncé le placement de la société Gauthier, sa filiale à 100 %, en redressement judiciaire

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société A2P et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette dernière, défendeurs

Xavier C..., administrateur au redressement de la société Primadonna, demeurant ..., 3 / de Mlle Fabienne X..., demeurant ..., 4 / de Mlle Lila B..., demeurant ..., 5 / de M.

et trois organisations professionnelles d'ambulanciers, ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles est organisée la dispense d'avance des frais de transports sanitaires au profit des assurés

en qualité de gérante, qu'elle a pour activité pizzeria, saladerie, grill, restauration rapide, débit de boissons, qu'elle a pour enseigne "restaurant de l'Amirauté" et qu'elle a été déclarée en redressement

A..., liquidateur, a poursuivi judiciairement la société Les Temporelles, MM.

[X] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société groupe Richard, 5°/ à M.

R... sont solidairement responsables du préjudice qu'elle a subi, à voir celui-ci condamner à lui payer une certaine somme et à voir fixer sa créance de dommages-intérêts dans le redressement judiciaire

Selon les arrêts attaqués ([Localité 2], 8 novembre 2018), la société Ateliers Brogniart, spécialisée dans le brochage d'imprimerie, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février

l'activité était la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard A..., a été créée le 01/ 07/ 1976 et placée en liquidation judiciaire

Guirimand, avocat général en ses réquisitions, Me Cabeli, avocat en sa plaidoirie ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Me Cabeli, avocat du prévenu, a eu la

OU..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. MX...