prévus par cette loi, s'opposent à ce que le sous-traitant, qui n'a pas contesté la réduction de ses travaux imposés par l'entrepreneur principal et accepté un paiement partiel, puisse être regardé comme

de ce dernier d'accepter la modification de ses conditions de travail que lui avait imposée son employeur, spécialement à la fin de l'année 1997, a privé sa décision de base légale au regard des articles

de travail au salarié ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer

Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient à i'employeur de rapporter la preuve de l'acceptation sans équivoque de la modification de son contrat de travail par le salarié ; qu'en

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une acceptation claire et non équivoque d'une modification

heures; qu'après refus par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a

Y... son licenciement fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail compte-tenu du refus de M.

" ; que du 28 février 2002 au 3 février 2003, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de cet arrêt la salariée a demandé à être réintégrée dans

", et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la proposition par l'employeur d'une modification non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit, ni que l'acceptation

de travail une modification substantielle sans information préalable ni conformité avec l'intérêt de l'entreprise, et, d'autre part, que la modification intervenue en octobre 1978, par suite de laquelle

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat pouvant résulter d'un changement d'emploi ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

d'appel, l'employeur faisait valoir que si le salarié avait déclaré dans sa lettre du 6 avril 1994 reçue le 11 prendre acte de la rupture du contrat de travail, il y avait nécessairement renoncé, d'une

l'allongement du temps de trajet que cette modification allait entraîner pour elle ; que l'employeur lui a fait savoir alors que, de ce fait, son contrat de travail se trouvait rompu ; Attendu que

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur

l'année 1989, il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant qu'une modification avait été apportée à un élément essentiel de son contrat de travail ; Attendu que M.

de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification

et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié

; que le salarié, estimant que cette affectation dans une cafétéria moins importante modifiait son contrat de travail, l'a refusée ; qu'il a été licencié pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction