à son refus d'une telle modification était imputable à son employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société Rigot fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé

de la rémunération, était substantielle ; que le licenciement, fondé sur son refus d'accepter une telle modification, était donc abusif ; alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

Y... a été engagé par la société SPIT le 1er juin 1981 en qualité de responsable contrôle qualité ; qu'il a été licencié le 25 mai 1984 pour incompétence et refus d'accepter une modification substantielle

Les 3 personnes en question ont refusé les propositions de mutation et font donc l'objet d'un projet de licenciement économique suite à leur refus.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification

demi-poste de vendeuse du magasin de Béziers-Ville au magasin de Béziers II qu'elle avait décidé de créer, a proposé à la salariée d'effectuer un mi-temps dans chacun de ces deux magasins; qu'après son refus

X... de sa demande de rappel de salaire " ; ALORS D'UNE PART QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter la modification de son

de la modification proposée au salarié et son refus de cette modification, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise autrement l'incidence de ces raisons économiques sur le contrat de travail du salarié

refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée

groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de la salariée, responsable marketing, a été prononcé en conséquence de son refus

abandon de poste " par Mme X..., retenir un autre motif que celui indiqué, tant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

X... a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a

à cette modification de son contrat de travail et le 28 janvier 2005, la société ARCEAUX 49 la licenciait ; la lettre de licenciement énonce comme motif son refus de la proposition de modification de

X..., que la société Isor aurait modifié ses fonctions et que le refus d'une telle modification par l'intéressé ne pouvait revêtir un caractère fautif, alors que le salarié s'était contenté d'affirmer

par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification dans un délai d'un mois. 7.

personnel professionnel qu'elle a rejoint en octobre 2005 lors de sa promotion au poste de collaborateur, que, lors de la création du personnel « paralegal », il a été procédé d'autorité, nonobstant son refus

A... a été prise après que ceux-ci aient refusé à plusieurs reprises la modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise consécutive à des travaux indispensables