la pérennité de l'entreprise et que le refus du salarié, d'accepter les nouvelles conditions de travail, autorisait un licenciement pour motif économique, sans caractériser les difficultés économiques

; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci de travailler aux conditions

ou des délégués du personnel soit encore d'une acceptation du salarié ; qu'en affirmant que la seule modification apportée en 2005 a consisté à prévoir une procédure d'information préalable des salariés

salarié d'une modification de son contrat justifiée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'employeur, si la modification

1999) d'avoir dit qu'il avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des indemnités de rupture et un prorata de treizième mois, alors, selon

, sans violation de l'article L. 321-1 du Code du travail considérer que la demande formulée par le salarié d'une contrepartie financière s'analysait en un refus de modification substantielle du contrat

modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat

collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices d'une modification non substantielle du contrat

formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces

du 24 janvier 1990, prenait acte de la rupture du contrat de travail, à compter du 2 janvier 1990, en raison du refus du salarié de continuer à travailler à Rouen ; Attendu que, pour rejeter les demandes

constituer un élément substantiel du contrat de travail un avantage laissé à l'entière discrétion de l'employeur et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un

ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état de griefs à l'encontre de son employeur, tels notamment le non-versement de commissions ou bien encore le refus d'une modification

des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié, qui refuse d'accepter la modification non

l'a refusé le 4 janvier 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur lui a alors fait une seconde proposition de poste et, devant le nouveau refus de M.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

, un nouveau secteur, proche de Nantes, avec maintien de sa rémunération pendant un an et prise en charge des frais supplémentaires de déplacement ; que le salarié, n'ayant pas accepté cette modification

refusée par le salarié.

a constaté le refus injustifié de M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que, en toute hypothèse, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met