l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement, et que si la lettre de licenciement ajoute aux fautes soumises à l'appréciation de l'autorité administrative une insubordination résultant

Vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la proposition d'adhésion pour l'accepter ou la refuser, le défaut de réponse dans le délai imparti valant acceptation.

travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier suivant compétences professionnelles" ; qu'ayant refusé

X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août

J..., par acte reçu par la société civile professionnelle [...]

constaté que l'assureur avait contesté la réception des deux déclarations de sinistre sans accepter sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte de cession suivant laquelle ils avaient accepté Mlle E... comme nouvelle locataire sous réserve de leurs droits tant pour

d'accepter la clause de mobilité figurant dans l'avenant soumis à sa signature.

général de la Vienne avait versé par erreur la somme litigieuse entre les mains de la banque, que la société en avait demandé le remboursement, et que ce n'était qu'une fois qu'elle avait constaté le refus

en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance ; qu'en outre, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs

de l'assurer » et « ...au regard du refus de prise en charge de la CNP, ..,aucune autre compagnie d'assurance n'aurait accepté de couvrir le risque décès invalidité..., avec ou sans surprime » ; que compte

charge ne peut être imposée à l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais (la caisse) a refusé

charge ne peut être imposée à l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais (la caisse) a refusé

A UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE VICTIME AVAIT ACCEPTE UNE INDEMNITE EN DECLARANT RENONCER A EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TOUTE RECLAMATION NOUVELLE FONDEE SUR L'ACCIDENT QU'ELLES

; qu'en considérant que, malgré le paiement des primes de fin d'année par la société Château de Robert, la persistance de la société CLR dans l'interruption de ses prestations était justifiée par le refus

pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au regard de l'obligation de mentionner le "prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus", la cour d'appel a violé, par refus

de marchandises, aucune dérogation n'étant admise ; qu'il a par contre indiqué, sans être contredit, qu'en dépit des nombreuses pressions politiques dont il avait fait l'objet, il avait constamment refusé

que l'arrêt ne pouvait admettre l'existence d'une réception tacite, impliquant la mise en jeu de la garantie décennale tout en constatant, quelle qu'en fût la raison, que le maître d'ouvrage avait refusé

ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que le temps pris pour accepter une PTF, l'abandon du projet