du 31 décembre 1992; que, soutenant que les relations contractuelles étaient, en l'absence de contrat écrit, à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater,

[T] tendant à voir requalifier sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée n'était pas atteinte par la prescription de deux ans au jour où il a saisi le conseil de prud'hommes et

la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'AFAN effectue des fouilles archéologiques notamment

contrat à durée déterminée a pris fin le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi

requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Vu

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, 2° ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen que les parties n'ont

indéterminée ; que son activité a été entrecoupée, en 1992 et 1993, de deux séjours dans son pays d'origine ; qu'au retour du second, la société Donato lui a fait signer le 15 juin 1993 un contrat à durée

de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

février 2000, la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée s'imposait et s'étendait jusqu'au 24 avril 2010, date du dernier contrat de travail à durée déterminée, la

sur le fondement des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail la requalification de la relation de travail résultant des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée

sa créance de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail

elle de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que toutefois le contrat de mise à disposition concerné ayant effectivement prévu une durée minimale, conforme à l'exigence

un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant

exercée sur le fondement de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, devenu l'article

, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que la mention d'un motif pris d'un

Au vu des éléments produits par les parties, et à la suite des débats, la cour, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, arrêtera plusieurs principes

indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir

ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait ordonné la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher si la lettre du syndicat notifiant la désignation

à durée indéterminée ; qu'il est constant, en l'espèce, que la relation de travail a duré, de manière continue, du 3 février 2014 au 2 février 2017, soit trois ans ; que la cour d'appel a relevé qu'il