concurrente, a caractérisé des actes de concurrence déloyale à la charge de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382

Paris, 11 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° E 08-20.989), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite

Paris, 11 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° D 0820988), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite

Paris, 11 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° C 0820987), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite

Paris, 11 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° F 08-20.990), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite

Paris, 11 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° H 08-20.991), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite

cours de laquelle il a appliqué le forfait litigieux et que ces paiements concernent les heures effectuées au delà de 38h30 hebdomadaires mais non celles réclamées, réalisées entre 35h et 38h30.

Jean-François X... auprès de la Commission européenne est relative à des pratiques d'entente sur le marché français du travail temporaire entre les entreprises Adecco, Manpower et Vedior (document 1 de

Y..., c'était dans le cadre de ses fonctions exercées pour la société Ludi SFM, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une relation de travail distincte entre M. X... et M.

avec celle de la société DISTRIBUTION SERVICE TRANSPORT ; Que la création d'une structure concurrente, l'activité concurrente développée par Monsieur X... avant même la rupture de son contrat de travail

sa propre entreprise et que seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens du contrat de travail constitue une faute de concurrence

à celles exercées par son employeur ; que le salarié s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement

au service d'une entreprise concurrente, et en particulier d'une entreprise intervenant dans le secteur de la sécurité, - de s'intéresser directement ou indirectement, en son nom ou pour un tiers, à toute

.. à se prévaloir de la violation de la clause de non concurrence et il est indifférent à cet égard de rechercher à quelle date M...

[O] s'engage, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause (sauf licenciement pour motif économique) : - à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente opérant

. 3 octobre 2006, n° 0411741) que la société Bac Plus, qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence

X... à payer à la société Laser Symag la somme de 19 818, 50 euros en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1996) que la société Rozenblit, qui fabrique et distribue des produits ménagers d'entretien, a, courant 1977-1978, noué des relations

Ces agissements ne pouvant avoir pour but que d'empêcher la société CBH Services de suivre les déplacements de ce véhicule.

rejeté l'exception de nullité de la procédure opposée par les deux prévenus ; "aux motifs que l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-5 du Code de l'environnement, fait suite