par la remise des clefs au bailleur ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que Mme Y... a remis les clefs du studio à un huissier, qu'elle avait mandaté pour dresser un état des lieux,

de justice le 4 février 2013 est inopposable aux locataires et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués en bon état ;

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts relative aux remises de loyers accordées au nouveau locataire en raison de l'état des locaux, l'arrêt retient que la bailleresse a déjà été indemnisée au

Mme [F] [W] l'a assignée, ainsi que Mme [N] [H], qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

écrivait elle-même à sa locataire : « A la demande de plusieurs locataires, nous avons procédé à la refonte de la répartition des charges locatives de l'ensemble immobilier », que le rapport des géomètres

L'article 1731 du code civil prévoit : s'il n'est pas fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les biens loués en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve

se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits

à la remise en état des murs et des plafonds ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait tant du rapport d'expertise que d'un constat d'huissier de justice du 16 février 2015 que les

locatives ; que l'expert ayant chiffré le coût des travaux nécessaires à la remise en état des locaux suite à ce sinistre à 15 % x 1. 264. 485, 12 euros, soit à la somme de 189. 672, 76 euros, il est

des clause expresses du bail ; qu'en l'espèce, le bail du 8 décembre 1992, non modifié sur ce point, prévoit (page 4 état des lieux) que « le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront

est présumé avoir reçu la chose louée en bon état de réparations locatives ; qu'un état des lieux de sortie a été dressé par Monsieur [V], expert naval, en présence de Monsieur [I] le 6 juin 2011

Y... n'a respecté aucun de ces délais ; que, sur la recevabilité de l'état des lieux, il ressort des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 l'obligation d'établir un état des lieux lors

loués dans l'état où ils se trouvent à la date ci-dessus fixée pour l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de remise en état ou réparation ; il reconnaît que les lieux sont

Lyon, sans que les assignations mentionnent la nécessité pour les sociétés de se présenter en personne à l'audience et d'être entendues en chambre du conseil, ni que le jugement du 14 avril 2004 fasse état

présenté, qu'il n'avait pas choisi, n'était pas solvable, l'état des lieux de sortie du successeur en date du 15 septembre 2017 qui ne fait apparaître aucun dommage que le demandeur / locataire devrait

Il plaide en substance que le premier juge a fixé à tort la date du bail au 1er janvier 2006 alors que le bail produit n'a pas été signé, que l'état des lieux date de 1999 et concerne les locataires antérieurs

du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le locataire, qui se plaint d'une mauvaise isolation des lieux loués, ayant engendré des frais de chauffage excessif

vu des éléments de preuve qui lui était soumis, que la reprise des maçonneries et des enduits de la façade et la remise en état des menuiseries extérieures constituaient des réparations locatives, la

s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état, les grosses réparations définies à l'article

La convention prévoit enfin, dans son article 10, la possibilité pour la société GAMBETTA LOCATIF de réviser le montant des loyers pratiqués le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.