La société s'étant opposée à ce qu'il bénéficie des dispositions du PSE, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, d'une action en nullité de la rupture de son contrat de travail

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté,

au 31 décembre 1986, et dont il résulterait une réduction du montant de la situation nette apparaissant au bilan établi à cette date, que la société SPADA a revendu une partie des actions à la société

Lepinay renonçait à la distribution d'un dividende de 406 560 francs et qu'il acceptait de ramener à 50 000 francs le prix de cession des actions ; que ce second acte mentionnait le remboursement à M.

Riffaud-Bucaille coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, s'il apparaît établi que Colombe Riffaud, épouse Bucaille, qui se décrit elle-même comme peu compétente pour les "papiers", a bien exercé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société VCF Management Provence, société par actions

Y... a régularisé tant l'appel formé par le débiteur que l'action en responsabilité qu'il a exercée sans qualité, a débouté M.

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ la société Malea, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ la société Les Mandataires, société par actions

En présence de : La commune de Sergy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 5], II.

contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Compagnie financière cévenole, société par actions

), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action

ces conditions réalisées; que pour l'exercice 1991, M.

X... a été désigné mandataire ad hoc de la société JEC avec mission notamment d'exercer toute action en justice ; que ce dernier a formé appel contre le jugement d'ouverture de la procédure et a demandé

de sa mission, en application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause.

2004, 2005 et 2006 (a été), par conséquent, reconduite pour l'exercice clos en 2007 », ce dont il est résulté « une rectification de 2.963.868 ¿ au titre de l'exercice clos en 2007 », soit « 1.543.905

de l'employeur à se prévaloir de la faute grave du salarié et que ce protocole ne permettait pas de dire que le salarié concerné avait renoncé expressément à l'indemnité de préavis ; que l&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Clinique de la Ciotat, société par actions

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur action en responsabilité dirigée contre la sa Bnp Paribas Personal Finance et de les avoir condamnés

l'action de la société civile SPRE et de la condamner in solidum avec M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gineys, société par actions