paiement volontaire, obligeant la crédirentière à leur faire délivrer quatre commandements de payer, qui avaient été suivis systématiquement de paiements la veille ou le jour même de l'expiration du délai

X... a été engagé, en qualité de mécanicien-jardinier, par la société Leon's Lodge le 5 mars 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

La Banque de France fait valoir que l'ordonnance ne caractérise pas le risque grave, l'absence de risque grave et la carence du CHSCT dans la preuve, conteste les éléments invoqués par le CHSCT

; que, s'agissant de matériel non encore acheté, l'indemnité sera fixée au vu des justificatifs produits par la victime, et capitalisée au jour du premier renouvellement ; que le coût détaillé de ses

X... s'il souhaitait être assisté d'un avocat lors de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et lors du renouvellement de celle-ci ; que cette demande a été formulée par

s'est opposée la SCI, a saisi le tribunal en opposition à commandement ; que la SCI a sollicité reconventionnellement l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement que son refus de renouvellement

de l'infraction ; que ( ) l'objet de l'information porte sur une délinquance faisant aucun (sic) risque particulièrement grave pour la sécurité des personnes et des biens ; "alors qu'en se déterminant

la solution d'un litige en cours, et constaté que celle-ci tenait à la consécration ou au rejet, en son principe, du droit à indemnité d'éviction, contesté dès le 21 avril 1994 en raison de motifs graves

Le 24 mars 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2015. 6. Le 23 juin 2015, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement. 7.

X..., qui avait été engagé le 1er août 1991 par la société Editel où il occupait en dernier lieu des fonctions de chargé de direction, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2005 faisant

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

Mme X... a été engagée par la société Cent pour Cent passion en qualité de conseillère de vente en bijouterie, selon un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé

1] la somme de 600 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 5 septembre 2019 jusqu'à la parfaite libération des lieux et ordonné l'expulsion de Mme [X] avec un délai

infraction aux clauses et conditions du bail qui prévoyaient l'accord exprès et par écrit de la SCI Le Solaire, bailleresse, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que de tels manquements étaient très graves

FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER, DANS SES MOTIFS QUE, CHABROT AYANT ETE NOMME SYNDIC LE 7 FEVRIER 1959, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, ET AUCUNE FAUTE GRAVE

inscrite dans l'article L. 145-1 du code de commerce, que le défaut d'exploitation depuis fin 2001 dans les lieux loués par la société Halles des viandes est amplement démontré et constitue un manquement grave

Y... le 29 avril 2011, après l'ordonnance de clôture rendue le 27 avril 2001, et d'AVOIR prononcé la résiliation du bail renouvelé, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société RIVE GAUCHE HOTEL des lieux

de cocaïne et 100 grammes d'herbe de cannabis ; qu'après avoir reconnu verbalement auprès des agents des douanes avoir transporté ce sac et que les produits découverts dans celui-ci correspondaient à

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Application du droit à l'espèce. Monsieur U...

Jean-Paul X..., placé sous mandat de dépôt le 3 décembre 1990 et renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône notamment pour assassinat, les juges, après avoir rappelé les faits et les indices graves