Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

Il apparaît d'une part, qu'avant le visite de reprise, le contrat de travail de Monsieur Y... se trouvait toujours suspendu et que, d'autre part, l'employeur, qui ne peut contraindre le salarié à prendre

refusant la proposition de reprise sur un autre site compatible avec leur qualification, les salariés ont refusé les conditions de reprise de leur contrat de travail par la SARL SGP Lorraine, la cour

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu de constater que M.

A..., dans le cadre de la reprise de son contrat de travail, un avenant contenant les clauses de l'article 3.1.2 ; que cet avenant contenait une clause intitulée « lieu de travail » prévoyant que M.

de travail était suspendu pour maladie ; que l'article R. 4624-21 du code du travail dispose dans sa version antérieure au 1er juillet que « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par

de prud'hommes de Metz pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail aux sociétés Codéviandes et Techni Desoss

de leurs contrats de travail par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement

de requalifier ledit contrat en contrat de travail.

La société GSF Concorde ayant cependant refusé de poursuivre leur contrat de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante

Patrick Y..., est sans portée sur le présent litige » et que « quelle que soit la décision qui sera rendue par le tribunal administratif, il ne saurait annuler rétroactivement cette reprise du contrat

Or, il y a lieu de constater que, tout comme la survenance d'une incapacité de travail pour cause de maladie, le fait qu'un travailleur a été privé de la possibilité de travailler en raison d'un licenciement

La société GSF Concorde ayant cependant refusé de poursuivre son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante.

La société Le Yéti constituée par Mme [T], associée unique et gérante, a présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce, avec reprise de trois contrats de travail, à l'exception du sien, qui a été