de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002

Les juges du fond ont déclaré cette requête recevable et l'ont rejetée. 7. M. [U] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

L'officier du ministère public s'étant déclaré incompétent, M. [R] a saisi le tribunal de police de Versailles d'une requête en incident contentieux. 5.

ministère public désigne les autorités compétentes pour exercer l'action publique et requérir l'application de la loi ; l'article 39 du même Code dispose que le ministère public est représenté par

notamment du défaut d'obtention de l'avis du ministre chargé de la défense préalablement à l'engagement de l'action publique.

en incident contentieux formée par la société LSL, et renvoyé la cause au ministère public.

Examen de la recevabilité de la requête 1. La requête, sur laquelle le ministère public a présenté des observations, est régulière en la forme et a été signifiée ; elle est donc recevable.

de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de MONTÉLIMAR, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

, faux et usage et complicité de ces délits, a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2001 où étaient présents

Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de l'application des peines a déclaré la requête bien-fondée. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

, soit qu'elle ait été membre d'un ministère ou de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, soit qu'elle ait été fonctionnaire public ou dépositaire ou agent de l'autorité publique, citoyen d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A cette occasion, le ministère public a ordonné son incarcération et la mise à exécution de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée le 17 septembre 2020. M.

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

et, le cas échéant, à son avocat ; qu'il résulte de la décision attaquée que l'appel du ministère public, qui demandait au premier président de déclarer son appel suspensif, n'a pas été notifié au conseil

pénitentiaire et au condamné, puis également audiencée dans le délai de 8 jours, quoiqu'improprement dénommée appel, a régulièrement saisi la juridiction compétente ; que la date du document appelé requête

du d ministère public pour l'application aux trois dernières infractions des sanctions pénales prévues par l'article 1810 du Code précité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges, après

public ne peut interjeter appel que relativement à l'action publique pour l'application des peines ; que le jugement se prononçant sur la validité et la liquidation d'une astreinte ayant assorti un ordre

prononcée pour un délit prend pour point de départ, la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, l'exécution de la peine a lieu, sauf prononcé de l'exécution provisoire, à la requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.