Y... a été retenue sur les trois restantes ; la référence au produit Leverrier, prohibée par le décret de 1984, procure un avantage injustifié aux entreprises locales qui utilisent la technique et les

les faits retenus dans la lettre de licenciement ; que la FNATH a été victime d'un détournement de fonds, qu'une différence de plus de soixante mille francs existait entre le montant des fonds encaissés

possibles; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement déduire l'absence de toute qualification pénale d'un examen des faits soumis sous la seule qualification d'escroquerie (. ... .), sans

le contrat litigieux de vente, s'est contentée de retenir que le four Pyros 2500 était référencé dans le catalogue de la société CNIM, et fabriqué dans ses ateliers, que les parties s'étaient référé

sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180 000 francs provenant des détournements commis par Didier X... et retenu

retenue, de tous les faits dénoncés, avant le mois de juillet 1994, soit plus de trois années avant sa constitution de partie civile ; " alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer

professionnelle de manager opérationnel à l'issue d'une formation ; que suite à un accident survenu le 17 novembre 2011 et dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle a été reconnue

H... pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes

adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement

total de cette dette, l'arrêt, après avoir relevé que le paragraphe 2 de l'article 60 du règlement n° 918/83 énonce que la franchise est limitée aux animaux « destinés » à certains établissements, retient

l'exclusion du bénéfice d'une prime d'une déléguée syndicale, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir une "erreur" reconnue par l'employeur sans caractériser celle-ci ; que, de ce chef, l'arrêt

Y... n'entre pas dans le champ des exceptions prévues pour les parents ou conjoint de l'auteur ; que si le terme d'attentat retenu dans la prévention contestée tant pour M. Y... que pour M.

retenue, dès lors que dans les deux cas, il existe une fonction de contrôle des décomptes ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1er de l'avenant du 25 janvier

, et tous les actes ultérieurs de poursuite ou d'instruction visant les faits concernés interrompent la prescription, peu important qu'ils envisagent une qualification différente de celle retenue par la

infractions reprochées lors du placement initial en garde à vue ; il sera, au surplus, observé que la durée totale de la garde à vue a été de 9 h 35 mn ; que, par ailleurs, le tribunal a justement retenu

.; "aux motifs que, "parmi les faits imputés à Alain Y... lors de sa mise en examen, ont été retenus des actes qualifiés vols commis en bande organisée, prévus et punis par l'article 311-9 du Code pénal

de VRP exclusifs, encadrés par des directeurs régionaux, les uns et les autres étant rémunérés à la commission comme d'ailleurs les responsables du réseau, a annoncé aux responsables de la société la

est contestée a cessé ; que pour dire prescrite l'action en qualification de la relation contractuelle en contrat de travail pour la période antérieure au 9 mars 2016, la cour d'appel a retenu, par motifs

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.