alors que Catherine X... a reconnu avoir pris des boîtes de ce produit qui étaient d'ailleurs régulièrement écoulées lors de sa présence dans la pharmacie ; "alors que, d'une part, l'autorisation donnée

demande d'actes au magistrat chargé de l'instruction ; qu'en vertu de l'ancien article 682 du Code de procédure pénale, abrogé par la réforme du 4 janvier 1993 et qui a été appliqué dans cette affaire dont

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions décrites par la salariée aient été contractées au temps et lieu du travail.

devant être restitué, alors que « le droit de propriété constitue un droit réel opposable à tous, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'aussi bien, celui qui prétend être demeuré propriétaire

gagné un prix qui peut consister soit en une voiture de marque Renault Laguna, soit en une somme en espèces dont il n'est spécifié nulle part qu'elle puisse être inférieure à 150 000 francs ; que Bernard

cyclomoteur ; que, trouvé porteur d'une somme de 8 000 francs en espèces, il explique que ces fonds proviennent de son travail auprès de Gérald Z..., restaurant à l'enseigne "La Couscousserie" ; qu'il donne

pour la vente desquels ils s'entremettent, l'article L. 651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale prévoit expressément que ces mêmes intermédiaires sont réputés acquérir les biens dont la valeur

que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne dans des cuves en inox ou en ciment aux fins de donner

[Z], l'arrêt attaqué énonce notamment que ce motif de refus est facultatif et que le demandeur, absent lors du procès, a été représenté par un avocat, lequel a exercé tous les recours possibles dont un

sa rémunération de mandataire, puis en sa qualité non contestée de gérant de fait de la SARL Eldis, société de courtage et négoce de produits agricoles et d'intégration, dont sa femme était gérante ;

20 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Etandex, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher, dont

150, D 8000 München 2 (Allemagne), 2 / La société Firma Oskar Schunks KG, dont le siège est Postfach 7628, D 400 Dusseldorf (Allemagne), 3 / La société Meridian Computers, dont le siège est ...

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen 12.

En deuxième lieu, le seul rejet des demandes d'actes d'instruction par les magistrats chargés de l'information, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires

fichier LAPI par décision du 15 janvier 2018, sur le seul retour de réquisition suffisait à établir que la consultation de ce fichier était régulière, quand il lui incombait encore de démontrer que Madame

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11.