CHAUVIN, président Arrêt n° 1271 F-D Pourvoi n° A 15-18.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Comme l'a exactement relevé le premier juge, le mandat signé comportait non seulement une mission de gestion du bien (recherche de locataire, réparations urgentes, mesures conservatoires) mais aussi d'exécution

Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Y/91-19.130 formé par la société Bailly France, dont le siège social est sis

1989 du Code civil ; qu'elle ne verse cependant aux débats aucune pièce probante, en justifiant ; qu'en effet, et comme le souligne justement Mme X..., la pièce intitulée " confirmation du mandat ", non

Ce rapport précise que la probabilité de survenance de tels événements est, certes, « très faible mais qu'elle ne peut être considérée comme nulle », et que dès lors, le risque d'effondrement localisé

de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 7.

agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Sous couvert d'une demande de provision à valoir sur les revenus locatifs des biens situés [...] , l'appelant sollicite en réalité, en sa qualité d'indivisaire sur les biens immobiliers litigieux, une

1], l'arrêt retient que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre la société CMA CGM court à compter, non pas de la date d'arrivée du navire de liaison au port de [Localité

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... avait méconnu ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns travaux sur la couverture en zinc de l'atelier, dite " grand rampant ", partie des locaux loués, la cour d'appel, qui a pu en déduire

4] où elle résidait et [Localité 3] où elle travaillait ; qu'enfin, la pièce avancée par les consorts [S] prouvant selon eux la location par le couple [S] [N] d'un véhicule qu'il n'aurait pas eu à louer

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L'exclusion de garantie alléguée ne peut donc être retenue ; que la copropriété étant assurée au titre du risque responsabilité civile, il en résulte que la société Generali devra couvrir tant les frais

CHAUVIN, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° P 15-11.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Il faut rappeler qu'est en cause exclusivement une concurrence déloyale et non une concurrence anti-contractuelle, la clause de non concurrence ayant été levée au licenciement de M.

cabinet d'avocats [N]-[T] à [Localité 1], une information judiciaire a été ouverte. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION