inférieure à la valeur du marché tandis que le profit des investisseurs se limitait à quelques milliers d'euros » ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si

mobilières à [Localité 4] et au Luxembourg ; Qu'en statuant ainsi, par la seule référence à un arrêt sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR

Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien ' y compris financier ' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé.

Mme [R] justifie de ses droits à la retraite du régime général à hauteur de 472 € brut par mois évalués au 1er mai 2013, mais ne fournit pas d'indications sur ses droits en matière de retraite complémentaire

des créances, des valeurs mobilières et des biens placés dans un coffre-fort ouvert au nom des époux I... auprès du Crédit commercial de France, à Maisons-Alfort (94) ; que, par ordonnance sur requête

Les procès-verbaux des assemblées générales des deux associations montrent que toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des propriétaires associés, tous présents, soit trois personnes dans chaque

X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venant aux droits de la société Governor, le 14 mars 1997, en qualité d'architecte, a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2003 ; qu'il a saisi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 juillet 1989 par l'association Adèle de Glaubitz, qui vient aux droits

60% entre les associés et éventuellement leurs ayants droit au prorata des parts sociales possédées par chacun d'eux, - 40% en rémunération de l'industrie.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir

répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ; que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que : « 1.

[U] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludendo commerce France, 3°/ à la société 2M et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise

[H] est seul associé, cette personne morale étant devenue en juin 2010 la SAS des Moutrons, - le GFA « Vignoble [H] » (2008) dans lequel M.

D... en étant le gérant rémunéré ; que chacun des associés recevait des dividendes déclarés fiscalement comme revenus de capitaux mobiliers ; que cette société a fait l'objet le 24 juin 2016 d'une liquidation

troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 juin 2013, pourvoi n° 12-17.195) que M. et Mme D... étaient associés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En France, le groupe Delphi est présent au travers de deux entités juridiques opérationnelles : Delphi France SAS et Delphi Connection Systèmes France SAS.

par l'article 1115 du code général des impôts et a revendu celui-ci le 18 décembre 2003 ; que, le 20 novembre 2006, l'administration fiscale a contesté sa qualité de marchand de biens et rappelé les droits

mobilières ou droits d'associés et de la signification des conclusions qui mentionne que l'adresse à Neuilly est confirmée par le voisinage, ainsi que de l'adresse figurant sur les correspondances échangées

.- Y... ont saisi un juge des référés pour voir ordonner la cessation des tirs de mines ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Fulchiron industrielle fait grief