Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

(Hauts-de-Seine), en cassation de deux ordonnances rendues le 31 octobre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts

effet dans la procédure arbitrale et les liquidateurs sans qualité pour représenter le débiteur ; qu'en permettant ainsi au tribunal arbitral de juger de la légalité d'un jugement étranger, la cour d'appel

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

syndicale le 4 mai 2000 puis représentante syndicale au comité d'entreprise le 11 mai 2000 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations, puis après jugement

du tribunal de grande instance auquel le juge ayant autorisé les opérations de visites et saisies a délivré une commission rogatoire pour exercer un contrôle sur les opérations se déroulant en dehors

Lourmet, faisant fonction de président du tribunal de grande instance d'Angers" ; "alors que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le

commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 6 avril 2000 de Mme Z..., juge déléguée par le président du tribunal de grande instance de Paris, pour contrôler les visites et les saisies effectuées

et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance

délégué par le président du tribunal de grande instance de Draguignan a violé les prescriptions des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre

Q..., lequel a été élu ; que, par déclaration au greffe du 2 novembre 2017, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M.

du personnel en date du 3 juin 2016 ; que, le 3 juin 2016, le syndicat général des transports CFDT de Montpellier a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et

, conduit la Cour à s'interroger tant sur le particularisme de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal que sur l'étendue de sa saisine ; que tout d'abord la chambre de l'instruction observe

du tribunal correctionnel de Laval du 25 mai 2000 ou celle du jugement du tribunal hollandais du 2 juin 1994, ont été produites par eux, de sorte que le caractère contradictoire des débats a été assuré

T..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 10 avril 2019), l'élection au premier tour de scrutin le 6 décembre 2018, en qualité de membre titulaire de la délégation au comité social et

de première instance, il a été retenu pour caractériser la gestion de fait, l'existence d'une délégation de pouvoir accordée le 20 janvier 1987 par le président du conseil d'administration de la société

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, dont la mission était terminée depuis qu'un plan de continuation avait été accordé à ladite société par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny

ou délégué-e à l'égalité peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail qui, statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le