Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour

responsables de travaux d'exécution simple, de manutention ou d'entretien général, qui leur imposent d'en contrôler la réalisation ; que la cour d'appel, qui a décidé d'attribuer au salarié le coefficient

, l'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité de résultant s'agissant de prendre toute mesure pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés dont des actions d'information et

cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes. 3.

son contrat de travail ; qu'en considérant, pour rejeter les demandes de la salariée, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était intervenue que le 2 mai 2016 soit dix-huit mois après

de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit et les dix semaines suivant leur expiration, l'employeur devant alors verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte

de reclassement ; que par décision du 14 janvier 2015, la juridiction de sécurité sociale a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur et s'est déclarée incompétente

a engagé une procédure de licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; que les 25 et 30 novembre 2009, la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) a communiqué à l'employeur

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur reprochait à la salariée un comportement négatif et avait

M... était bien en droit de refuser le plan de commissionnement 2012-2013 proposé par l'employeur, tel qu'il avait été établi par les organes dirigeants de la société et dont le contrat de travail du salarié

nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 1993 ; qu'estimant son licenciement abusif et intervenu au mépris de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, le salarié a saisi

X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités

à l'obligation de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en

que les éléments de contrôle de la durée du travail du salarié produits par l'employeur apportent la preuve de la durée du travail du salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que M.

X... avait versé aux débats, outre son contrat de travail, trois attestations émanant de salariés qui en témoignaient unanimement ; qu'en jugeant cependant que le statut de salarié ne pouvait lui être

que les dites décisions lui étaient opposables, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité réparant l'absence du repos compensateur pris du fait de l'ignorance où l'employeur a tenu le salarié

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

liée au même contrat ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait déjà engagé une instance au fond à l'encontre de son employeur, en sorte que le juge des référés ne pouvait plus être saisi

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et par refus d'examiner les éléments objectifs exposés par le salarié prouvant la volonté préalable et arrêtée de l'employeur de mettre fin à son contrat

de son établissement de Barlin pour l'année 1988, la Caisse régionale d'assurance maladie a imputé sur le compte de l'employeur les capitaux représentatifs des rentes attribuées à divers salariés, dont