: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

à la suite d'un accident de voiture à compter du 28 janvier 2005 ; qu'au terme des deux visites médicales de reprise en date des 27 mars et 10 avril 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail

, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à Tissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail les 12 juillet 2016 et 3 août 2016. 3.

Sur l'obligation de reclassement Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement

déclaré inapte à son travail des conséquences de la perte de son emploi, relevant quant à elle de la compétence exclusive des juridictions prud'homales ; que l'exception d'incompétence du Conseil de prud'hommes

accident du travail survenu le 20 mars 1985, le salarié a été reclassé dans un poste de gardien ; qu'en raison de difficultés économiques, un accord collectif a été conclu dans le cadre d'un plan social

X... engagé en qualité de maçon coffreur par la société NFI Nofrag, a été victime d'un accident du travail le 19 mai 2003 et a été déclaré inapte à son poste le 16 février 2007 ; que l'employeur a procédé

X..., embauché le 18 octobre 1979 en qualité d'employé de libre-service-cariste par la société Promodes multi cash, a été victime le 8 mai 1981 d'un accident de travail ; qu'à la suite d'une rechute, ayant

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

du contrat de travail provoquée par le dernier accident, le médecin du travail l'a déclaré les 7 et 28 février 1996 définitivement inapte à son emploi d'échafaudeur ainsi qu'à tout poste de chantier dans

: "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur

X... n'est plus exposé au bruit depuis 2007 ; que le salarié a été déclaré « inapte au poste occupé de contrôle électrique » à la suite de cet arrêt de travail qui est reconnu d'origine non professionnelle

Le 2 juin 2014, à la suite de deux examens médicaux, il a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise du site de Saint-Just de Claix. 3.

A... qui, lors, d'un précédent emploi, avait perdu un oeil, a été engagé, le 19 mai 1980, par la société Gascheau en qualité de conducteur d'engin, le médecin du travail l'ayant déclaré, le 9 juin 1980

, déclaré inapte à son poste consécutivement ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'issue de la deuxième visite, bénéficie d'une obligation de reclassement qui suppose une

L'inspecteur du travail en date du 15 septembre 2014, saisi dans le cadre d'une contestation de l'avis médical rendu par le médecin du travail, vous a déclaré inapte au poste d'approvisionnement en âmes

en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail, inapte définitif à tous les postes de l'entreprise ; qu'après avis du comité d'entreprise, le salarié a été licencié le 6 décembre 2004 ;

: «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre