Mme L... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que la garantie de l'assureur lui était acquise et à le voir condamner à lui verser la somme de 400 000 euros au titre

Sur le second moyen, il est indiqué en page 5 de l'acte que les DPU seront transférés à l'acquéreur selon les modalités que le producteur et l'acquéreur choisiront, directement ou via la réserve nationale

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le second moyen, pris en sa première branche

l'être au moyen de deux règlements de 152. 450 € chacun, le premier le 10 février 2006 au plus tard, le second le 10 août 2006 au plus tard, et ce avec intérêts au taux de 3 % l'an.

de l'indemnité d'assurance entre ses mains à laquelle le syndicat des copropriétaires a, d'ailleurs, acquiescé devant les premiers juges ; qu'ainsi que l'admet d'ailleurs la SADA, qu'en application de

son obligation sur un sous-acquéreur et invoquer à l'expiration du délai de quatre ans les difficultés ou le cas de force majeure auxquels s'est heurté ce sous-acquéreur ; qu'en déclarant la demande de

le pourvoi, de première part, qu'en énonçant que le syndic ne démontrait pas que les futurs acquéreurs du fonds de commerce avaient été informés en temps utile de la procédure de résiliation du bail,

2000, à payer à première demande justifiée du vendeur, et sans pouvoir soulever d'objection ou de contestation, la somme de 500 000 francs au 30 juin 2001 et celle de 500 000 francs au 30 juin 2002, représentant

en constatation de vente parfaite du fonds de commerce, en régularisation sous astreinte du contrat de vente définitif et en paiement d'un trop versé de redevances de location-gérance ; que sur la demande

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations de la première branche

démontrent que tant les premiers que les seconds ont manifesté une résistance abusive à un règlement amiable et rapide des demandes pourtant bien fondées de Mme B...; Qu'en statuant ainsi, sans relever

publié, à devenir une résidence touristique gérée par une société commerciale unique titulaire de baux commerciaux conclus par l'ensemble des acquéreurs de lots, les contrats de vente sont des contrats

moyen du pourvoi principal et la première branche du premier moyen du pourvoi incident, réunies : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en retenant que la société Pa'cher n'avait

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

A... de sa demande d'astreinte ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'astreinte, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen,

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en considérant que l'effet interruptif s'était poursuivi jusqu'au jugement d'ordre rendu le 19 novembre 2001

" ainsi que de l'avenant et qu'il serait dû par l'acquéreur au vendeur le montant du dépôt de garantie, que cette mention était reprise dans l'avenant du 29 novembre 2005, que la demande de permis de construire

antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la réglementation du crédit rendait obligatoire ; que le second ayant supprimé