L'article L 1471-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 à compter du jour

de travail conforme aux dispositions indiquées ; la signature du nouveau contrat entraîne acceptation par le salarié des "modalités de reprise" et rupture du contrat de travail avec le précédent employeur

(né le [...] ), a été recruté en qualité de « technicien système et méthodes », "statut non cadre, indice 241", à compter du 1er février 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis

X... a été engagé en septembre 1999 par la société Sivam en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet du 31 octobre

écrit postérieurement à la fin de son stage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens

prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une rémunération

l'avenir, postérieurement à la signature des parties contractantes" ; qu'en retenant que l'article 28 ne constituait qu'un commentaire de l'avenant de 1991 indiquant que le contrat de travail devait être

du contrat de travail de M.

la signature du contrat de travail sont identiques, - il bénéficiait du matériel de l'entreprise : voiture de fonction, adresse mail, téléphone portable, signature pour les commandes des fournisseurs,

qu'en jugeant licites de telles dispositions qui rendent impossible toute rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ;

d'appel, la société AEF, pour contester l'existence d'un tel contrat de collaboration, faisait seulement valoir que la signature de M.

, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations qu'après l'échéance du contrat emploi consolidé, Madame X

-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; Attendu

même, ce droit de réembauchage présuppose la rupture préalable du contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du fait que l'employeur aurait tardé

de son contrat de travail le 26 septembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande en paiement de la

; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de résiliation insérée au contrat ne la dispensait pas d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement et constaté que le contrat de travail

Y... de sa demande tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

L'article 3 du contrat de travail de M.

X..., responsable de service comptable à la société Clinique de Fontaine, a pris acte le 11 septembre 2001 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur lui en imposait la modification

et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte de la rupture du contrat de travail, en le considérant comme démissionnaire et en le