, que la signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit accomplir toutes diligences nécessaires pour remettre l'acte à la personne du destinataire et ne procéder à une signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

que le jugement dont appel n'a pas été notifié à cette adresse puisque d'après le procès-verbal de sa signification celui-ci a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

" ; qu'en écartant ainsi la demande de la société Cofic parce qu'elle ne rapportait pas la preuve que, si la signification avait été faite immédiatement au SICSM, ce dernier n'aurait pas interjeté appel

d'une part que, lorsqu'un exploit de signification a été remis en mairie après vérification, par l'huissier, de l'exactitude du domicile de l'intéressé et que l'huissier a informé celui-ci de cette remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à personne étant la règle, l'huissier doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était

[Q] ayant été entendu à diverses occasions, "preuve est donc faite qu'il a bien été signifié/notifié de forme efficace et légale" ; que les pièces produites par le conseil de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X.

[C] [R] a fait signifier à M.

117, 528, 538, 654 et 677 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le

[W] [F] domicilié [Adresse 4], afin de signifier une signification de déclaration d'appel. Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.

quelles circonstances auraient rendu la signification à personne impossible, l'acte de signification portant seulement l'affirmation que la signification à personne s'était révélée impossible, ce qui interdisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

Sous les mêmes sanctions elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; cependant, si entre-temps

à compter de la signification du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et

X... selon laquelle ce jugement ne lui avait pas été valablement signifié ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans auparavant inviter les parties à lui présenter leurs observations

de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.