des paiements et retenu qu'en application des articles L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 155 du décret du 27 décembre

tous les établissements, sites ou biens de l'entreprise.

cette société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal ayant fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2007 ; que la société Wirt a relevé appel de

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (José Maria et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement

du 7 février 2000 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens en l'absence de démonstration de la persistance de la collaboration entre époux ; la décision entreprise

V..., en considération de la nécessité d'achever le chantier, une demande de financement complémentaire, refusée par la banque par courrier du 12 avril 2010, soit antérieurement à la date d'échéance du

dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report

d'alerte avait été déclenchée par le comité d'entreprise, que la production sur le site d'[Localité 4] était quasiment nulle et que la situation de la trésorerie semblait très compromise, compte tenu

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer un faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans

de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mme [U] et de Mme [H] après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution

X...a d'autre part, été placée en liquidation judiciaire le 6 décembre 2000, le jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que M. ...

Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau,

de la cessation du versement de ces primes puis, le 5 novembre 2013, chaque salarié individuellement ; que M.

dispense un crédit des obligations de discernement, d'information et de conseil, qu'en ce sens, il appartient au juge, saisi après l'échec de l'entreprise, de rechercher si, à la date de l'ouverture du

financière de la société 3A avant le sinistre n'établissent pas les causes sous-jacentes d'une cessation de paiement à venir de la société 3A, qu'en revanche, les préjudices reconnus à concurrence de

En outre, un accord d'entreprise dans le Port Autonome de Marseille, en date du 24 octobre 2002, a stipulé que "les parties signataires ont convenu d'aménager les conditions de départ définies dans les

En outre, un accord d'entreprise dans le Port Autonome de Marseille, en date du 24 octobre 2002, a stipulé que " les parties signataires ont convenu d'aménager les conditions de départ définies dans les

convient donc de déterminer, d'une part, si l'EURL est en cessation des paiements, et, d'autre part, si le redressement de cette dernière est manifestement impossible ; que sur la cessation des paiements

de cessation des paiements au 1er avril 2006 ; que compte tenu de ces données, la cour juge devoir confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sarreguemines en ce que la demande