NE JUSTIFIE PAS AVOIR PARTICIPE, MEME DE MANIERE INDIRECTE, AU FINANCEMENT DES ACHATS DES DOMAINES, QUE CE FAISANT ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1322 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE

OUVRIERS AVEUGLES ET AUX OEUVRES CHARITABLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MEMES ENONCIATIONS QUE LE PASSAGE DES COURTIERS CHEZ LES CLIENTS ETAIT PRECEDE DE TRACTS IMPRIMES AUX FRAIS DE LA SOCIETE DONT

Z... était aux côtés de son mari pour gérer le magasin et même pour participer à certaines réunions organisées par la société Hall du Papier peint », que « M.

A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES 9 ET 15 JUIN 1972 SUR LES 167 OUVRIERS DE LA SOCIETE FRANCAISE

X..., directeur de l'établissement secondaire de la société Sleever technologies a été poursuivi, à la suite de la réunion, en 2012 et 2013, du comité d'entreprise au sujet d'un avenant à l'accord de participation

Forges thermal, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

David X..., - Mme Patricia Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les

L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE

de la société MPE, M.

CONTRE LA SEULE SOCIETE QUELLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 15 MAI 1974, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) A ANNULE L'ARRET DU 13 JUIN 1972 EN CE QUE, BIEN QUE LES DEMANDES DIRIGEES PAR

pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que la société Encres Dubuit (la société) a conclu avec son personnel, le 1er janvier 1988, un accord d'intéressement en application

AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rabot-Dutilleul-Entreprise (RDE), société qui est dirigée par Jean-Pierre A..., lui-même poursuivi mais relaxé ; que cette société travaillait au gros oeuvre de la construction de l'école nationale des

, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Faïence et cristal fins, société

Football club des Girondins de Bordeaux, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03961 rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B

des articles L. 420-1 4 du code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que la société Vediorbis, filiale de la société Groupe Vedior France, partage avec la société mère la même adresse et le même