AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de gestion "SIGES", société à responsabilité limitée

Z... et son fils dissimulent partie de leurs revenus et de ce que les intérêts de la SARL Les Maîtres Parfumeurs qu'ils dirigent puissent être confondus avec ceux d'une société algérienne, lui permettant

à la société contribuable destinataire, par son représentant légal, au siège social ou chez France Invest en un temps où la procédure collective de cette dernière lui était inconnue ; que, dans le moyen

de droit suisse, dont le siège est ..., 2 / la société Octapharma Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est 13, Paulistrasse, 12 4000 Dusseldorf (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu

siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 01.09.1952 à Besançon (25) et domicilié en France (cf. pièce 1) ; que l'adresse du 112, avenue

la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à [Localité 2], M.

Encres, dont le siège social est ...

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne, dont le siège est [Adresse

de cette société et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois assortie du sursis, outre à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs adoptés que la société Perspectives

d'installer son siège social en Irlande "pour des raisons fiscales" (pièce 16-1) ; qu'ainsi ces éléments corroborent, les déclarations de l'aviseur selon lesquelles des sociétés " écran" auraient été

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ipra Fragrances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Noville France, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé ..., et que lors de la création

s'est trouvé dans l'impossibilité de les payer ; qu'il a alors réactivé une société de conseil en gestion de patrimoine, le cabinet François A..., et a recherché parmi les personnes de son entourage celles

la radiation des sociétés sous-traitantes à l'adresse de leurs sièges sociaux respectifs. 7.

, siège de son principal établissement, et que l'association Organisation islamique mondiale du secours islamique n'a pas accompli cette formalité, pour en déduire que son action civile est irrecevable

choisi d'installer son siège social en Irlande " pour des raisons fiscales " (pièce 16-1) ; qu'ainsi ces éléments corroborent, les déclarations de l'aviseur selon lesquelles des sociétés " écran" auraient

: 1°/ à la société Global PVQ I L SE, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), anciennement dénommée Q-Cells SE, représentée par son administrateur M.

n'est pas obligatoire lorsque la société holding française n'est pas la société dominante du groupe, étant elle-même contrôlée par une société ayant son siège social à l'étranger ; qu'en l'espèce, la

dont il a fait fixer le siège social dans l'une de ses propriétés et les bureaux à son propre domicile ; qu'il a fait désigner sa fille, âgée de vingt ans à l'époque et totalement inexpérimentée, comme