EPIGE et non à celle-là d'établir le contraire en rapportant la preuve de ses droits d'associée ; qu'en second lieu, la valeur patrimoniale des parts de la société EPIGE détenues par Philippe X..., du

Des observations en vue de l'audience ont été déposées par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arbre construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mandroyan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Robert X..., il parait en revanche déterminant, avant même la création de la société ; qu'en ce qui concerne la réalité de la société, les comptes sociaux n'ont apparemment jamais été déposés et quant

Ghirardo Y..., 3 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 4 / du groupe Assurances nationales, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale immobilier patrimonial, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Société générale immobilier patrimonial, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 4°/ à la société Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  

Contrairement à ce qui a été admis par les premiers juges, il ne peut pas être considéré que l'intervention de la société Secath Concept sur le chantier, en qualité de sous traitante de la Societe 3C,

de construire qui leur avait été accordé le 6 décembre 2002 arrivant échéance et pour en obtenir la prorogation, que l'indivision des sociétés Sorie-RAE entreprend de réaliser elle-même un ensemble

les titulaires des Comptes-courants ainsi mentionnés ; qu'elle ne peut cependant viser que les comptes-courants des cédants, titulaires des parts sociales vendues, le prix de 121 959,21 euros, versé par

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société N...

suffisait qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y... pour leur permettre de construire

Le moyen, qui, en sa première branche, postule le contraire et qui, en sa seconde, critique un motif surabondant, n'est pas fondé.

que contrairement à ce que prétend A...

La bénéficiaire a obtenu, par arrêté du 14 juin 2018, le transfert du permis de construire à la société Charenton les portes de Paris, laquelle a fait l'acquisition du terrain de la promettante (l'acquéreure

W... et son constructeur. 13.

A SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE AUPRES DES SOCIETES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), SAINT-PAUL AND FIRE ET WINTERTHUR, AFIN D'ETRE GARANTIE, EN DIVERSES PROPORTIONS PAR CHACUNE D'ELLES DU RISQUE