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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372171cd580146773f3ca3

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

X... ; que celui-ci, parvenu au terme de son voyage, avait arrêté son véhicule dans une dépendance des DOV pour qu'il soit procédé au déchargement auquel devaient participer deux salariés des DOV, MM.

Source officielle

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CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f192

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

titulaire et qu'il est possible de procéder à son transfert, il n'en demeure pas moins que ledit transfert n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300541

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01298

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Sonia, apprentie en 2ème année de CAP Cuisine, elle-même lui indiquant que Sonia devrait terminer son apprentissage dans son établissement pour les quatre mois restant afin qu'elle puisse passer son CAP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210168

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

siège est [...]                         , 2°/ à la société Les Ardennes, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             , 3°/ à la commune d'[...], représentée par son

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e350

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... et Le Nestour chauffeurs-routiers au service de la société Frigo Transports, ont été hébergés dans un local appartenant à l'entreprise les 14 août au soir et 15 août 1997 entre deux prestations de

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47caf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... et son assureur, la MATMUT, Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300617

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

la société Arcachon Atlantic Auction-[B] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

est fondé sur des circonstances existant antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; que dès lors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101244

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... demandait au juge civil d'apprécier si la commune de Ledenon n'avait pas engagé sa responsabilité à son égard en disposant des prérogatives attachées à sa qualité de personne publique investie du

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CC

civ3

61372193cd580146773f4ed9

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Y..., fait viabiliser les terrains, les travaux étant confiés aux sociétés Drouard, Gomez et Copyca, selon l'implantation déterminée par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100265

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2012), que le 1er janvier 2005, Mme X... a conclu avec son

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CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f6

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 1995), que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc64

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

LES MOTIFS DU JUGEMENT, RELEVE QUE X..., QUI ORGANISE DES JOURNEES DE CHASSE POUR SES CLIENTS, A, SELON LES CONSTATATIONS DES GARDES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS, FAIT INSTALLER SUR SON

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civ1

607943629ba5988459c422aa

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

EN SON ACTION, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUY A...

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CC

civ2

61372108cd580146773f0712

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

C... qui se dirigeait vers l'établissement de soins et celle de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110247

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

] père à leur fille et gendre, les remerciements leur étant adressés par ce dernier y étant formulés en termes généraux, en relation avec l'attention bienveillante et protectrice portée par ceux-là à son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00012

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300683

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire qui décide de conserver la propriété des ouvrages édifiés sur son terrain par le tiers doit l'indemniser qu'il ait

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cr

6079a8699ba5988459c4d2db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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