STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE SA RESPONSABILITE SUBSTITUEE A CELLE

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X...

REJET des pourvois formés par : - X..., Y... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour simulation et dissimulation d'enfant, les a condamnés

Y... et A... ont été condamnés définitivement comme complices de cette infraction ; que la SAS Nike est condamnée comme complice de cette infraction par le présent arrêt ; que les conventions frauduleuses

.; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y...

accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale

René, contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis.

société Monop', contre l'arrêt, n°4, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise, l'a condamnée

Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

Z..., substitué de Saunier-Duval et, partant, l'exceptionnelle gravité de la faute, privant ainsi sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour écarter les effets de la faute

YANNICK, - LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1983, QUI, AYANT CONDAMNE X...

M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-31 et 222-37 du code pénal

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéas 4, 6, 7 et 8 du Code

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 26 octobre 1988, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 avril 1991, qui, pour vols aggravés et complicité, a condamné les trois premiers à d 6 mois d'emprisonnement avec sursis

JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ou de la personne substituée ; que la cour d'appel, qui constatait à la fois que l'accident avait été causé par le placement d'une lampe, et que cette lampe avait été placée en contradiction avec les

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LAINE Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné