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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866
11 septembre 2019
avait pris, - 9,5 heures supplémentaires au titre de la dernière semaine de décembre 2013, soit 7,5 heures majorées à 50 % et 1,5 heures majorées à 25 %, - 9,5 heures supplémentaires au titre de la semaine
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312
18 février 2015
de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; en l'espèce, dès lors que la réalité des heures supplémentaires alléguée ne se trouve pas établie, les demandes de Mme X..
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257
19 septembre 2018
supplémentaires pour l'ensemble de la période, qu'au regard de l'absence de relation de travail en dehors de tout contrat écrit, d'heures supplémentaires non rémunérées et du rejet des demandes afférentes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
supplémentaires qui seraient demeurées impayées dans le cadre de la durée légale du travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00936
13 mai 2009
AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296
17 novembre 2021
Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de repos, un rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des heures supplémentaires ainsi qu'une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554
30 septembre 2015
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail, l'employeur fournit au juge les éléments
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10733
19 juin 2019
« a ainsi consenti au salarié une augmentation de salaire plus coûteuse que la rémunération des heures supplémentaires », quand le caractère non intentionnel du défaut de mention des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252
11 février 2015
heure à 1 heure 15 admissible selon l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979
20 novembre 2013
supplémentaires par des attestations et un relevé d'heures suffisamment précis et constaté que l'employeur ne produisait aucun élément contraire ; Attendu enfin, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00017
8 janvier 2020
au lieu de 151,67 heures, le salaire brut restant inchangé ; que l'article 8 du contrat de travail stipule un horaire de travail de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois ; que l'examen comparatif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
chiffrer sa demande au titre des heures supplémentaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
l'employeur à apporter des éléments de preuve contredisant l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10482
5 avril 2018
Y..., - 1589 heures ou 1568 heures selon les cas pour les autres personnels : que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00069
12 janvier 2022
[Z] de sa demande en paiement des heures supplémentaires de nuit ; AUX MOTIFS QUE : « sur les heures supplémentaires : qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01894
14 novembre 2013
manque 2 heures de travail qui doivent lui être rémunérées même si elles n'ont pas été travaillées dans la mesure où les heures sont prévues au contrat et qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210570
22 septembre 2022
supplémentaires n'a pas le même point de départ à savoir : - Chauffeurs longue distance : heures supplémentaires à partir de la 44e heure, - Chauffeurs courte distance : heures supplémentaires à partir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01215
4 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2013 à 2016, congés payés compris, et à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10496
24 juin 2020
Q... la somme de 15 451,51 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 1 454,15 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et la somme de 5 201,53 euros à titre de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00567
22 mars 2017
performance"(POP), assise sur le chiffre d'affaires et l'assiduité du salarié ; qu'ayant été absente pour maladie non professionnelle et estimant que le non-paiement par l'employeur
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