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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

avait pris, - 9,5 heures supplémentaires au titre de la dernière semaine de décembre 2013, soit 7,5 heures majorées à 50 % et 1,5 heures majorées à 25 %, - 9,5 heures supplémentaires au titre de la semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; en l'espèce, dès lors que la réalité des heures supplémentaires alléguée ne se trouve pas établie, les demandes de Mme X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

supplémentaires pour l'ensemble de la période, qu'au regard de l'absence de relation de travail en dehors de tout contrat écrit, d'heures supplémentaires non rémunérées et du rejet des demandes afférentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

supplémentaires qui seraient demeurées impayées dans le cadre de la durée légale du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00936

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de repos, un rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des heures supplémentaires ainsi qu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10733

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

« a ainsi consenti au salarié une augmentation de salaire plus coûteuse que la rémunération des heures supplémentaires », quand le caractère non intentionnel du défaut de mention des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

heure à 1 heure 15 admissible selon l'employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

supplémentaires par des attestations et un relevé d'heures suffisamment précis et constaté que l'employeur ne produisait aucun élément contraire ; Attendu enfin, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au lieu de 151,67 heures, le salaire brut restant inchangé ; que l'article 8 du contrat de travail stipule un horaire de travail de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois ; que l'examen comparatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

chiffrer sa demande au titre des heures supplémentaires ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'employeur à apporter des éléments de preuve contredisant l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10482

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., - 1589 heures ou 1568 heures selon les cas pour les autres personnels : que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00069

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Z] de sa demande en paiement des heures supplémentaires de nuit ; AUX MOTIFS QUE : « sur les heures supplémentaires : qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01894

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

manque 2 heures de travail qui doivent lui être rémunérées même si elles n'ont pas été travaillées dans la mesure où les heures sont prévues au contrat et qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210570

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

supplémentaires n'a pas le même point de départ à savoir : - Chauffeurs longue distance : heures supplémentaires à partir de la 44e heure, - Chauffeurs courte distance : heures supplémentaires à partir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01215

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2013 à 2016, congés payés compris, et à titre d'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10496

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Q... la somme de 15 451,51 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 1 454,15 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et la somme de 5 201,53 euros à titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00567

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

performance"(POP), assise sur le chiffre d'affaires et l'assiduité du salarié ; qu'ayant été absente pour maladie non professionnelle et estimant que le non-paiement par l'employeur

Source officielle

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