Aucune autre indication ne permet à un acheteur moyennement avisé, se trouvant dans le rayon diététique d'une grande surface, où précisément ce produit était exposé à la vente, de le considérer comme un

dispensés au public dans des officines pharmaceutiques répondant aux exigences du Code de la santé publique qui donne toutes garanties sur le fonctionnement de ces établissements, la fabrication et la vente

, adresse du bien, année de construction, superficie de terrain, catégorie cadastrale, surface, nombre de pièces et prix de vente) ; que par ailleurs, elle décrit également les biens et les cessions dont

ni qu'il ait été en mesure de relever, par lui-même, la superficie exacte du bâtiment ; qu'il importe peu, enfin, que dans la promesse de vente ou la réitération par acte authentique, ait été incluse

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

; 83 : vente du 9 septembre 2008 d'une parcelle de 975 m2 bâtie d'une maison au prix de 425.000 €, 84 : vente du 13 juin 2008 d'une parcelle bâtie de 477 m2 au prix de 194.000 m2, 85 : vente du 12 septembre

Estimant que la loggia avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface, alors qu'elle constituait une partie commune, Mme [R] a assigné les vendeurs en paiement d'une certaine somme au titre

X... pour la vente d'alcool à 70 et a débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes ; "aux motifs que "s'il est désormais acquis qu'une solution d'alcool modifié à 70 doit être

privative de 4,02 m², - local : surface privative de 5,32 m², - wc : surface privative de 79,97 m² ; qu'au soutien de la demande en réduction du prix de vente, la SCI Saturne produit aux débats un certificat

la valeur standard du bien exproprié le coût des travaux nécessaires à sa remise en état, encore faut-il que ces travaux n'aient pas déjà été exécutés ; que pour fixer le montant des travaux devant venir

Il n'a pas été indiqué à la cour pour quelle raison, la vente ne peut se réaliser et les difficultés rencontrées à ce titre.

N..., AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la vente : Aux termes de l'article 1589 du code civil : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose

réelle du studio qu'il avait acheté 210 000 francs et mis en vente au prix de 415 000 francs après avoir effectué quelques réparations qu'il chiffre à environ 80 000 francs ; que c'est donc à juste titre

la société Célio France au titre de l'éviction, au profit de la Ville de Paris, d'une partie d'un local commercial qu'elle exploite, constituée d'un sommier de béton rehaussant le sol de l'espace de vente

Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice lié à la différence entre la surface prévue et la surface obtenue, l'arrêt, après avoir énoncé que le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur une

qu'un escalier relie l'appartement principal à la cave, qu'elle soit équipée de fenêtres et d'attentes électriques ou destinées aux eaux usées, est sans incidence sur la qualification attribuée à cette surface

totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 ; qu'en l'espèce, la

bâtiment voisin avait affaibli la structure de l'immeuble pour trois raisons : la suppression du blocage horizontal, même précaire, que constituait l'immeuble démoli, l'augmentation de la surface