n'est donc pas nécessaire de rechercher si cette délégation de pouvoir était effective ; que l'intervention de la société Bajeux était irrégulière, les conditions prévue pour le recours à la sous- traitance

donc pour les exercices visés à la prévention, elle ne disposait plus de personnel, sinon d'une secrétaire comptable et, en l'absence de moyens techniques et financiers, devait recourir à la sous-traitance

Y... avait agi de façon clandestine dans ses conventions de sous-traitance avec la société Logicom, le nom de Mme X..., gérante de cette société et ancienne secrétaire de M.

22 octobre 1991 le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste de travail; que le salarié, après avoir repris son travail a dû l'interrompre dès le lendemain; que le 23 octobre 1991 son médecin traitant

protocole d'accord formalisant la résiliation du contrat de licence limitant à la date du 15 septembre 1992 la fabrication par la société Silverplus des balles flèches et, au 12 novembre 1992, la sous-traitance

entreprise générale, de réaliser le transfert d'un collège dans les locaux d'une école et lui a confié les travaux de gros-oeuvre, les autres corps d'état devant faire l'objet de contrats de sous-traitance

ou litiges qui pourraient survenir entre les parties sur l'interprétation, la validité, l'exécution du contrat et notamment les droits à paiement du sous-traitant ou la résiliation du contrat, jusque

commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci avait pris l'initiative de faire établir les certificats médicaux de deux salariés par son propre médecin traitant

qu'avant le 30 septembre 1988, cette société a payé la totalité du prix du marché, pour partie à la société Silva et, pour le reste, à la BTP Banque ; qu'à cette date du 30 septembre, se prétendant sous-traitant

somme de 1 930 445 euros à laquelle il évaluait sa créance ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en retenant que la société Les Pléiades ne pouvait se voir reprocher d'avoir réglé aux sous-traitants

Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est celui qui a l'entière maîtrise des opérations de transport, que la sous-traitance

La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.

la réglementation ; que les artisans sous-traitants ont dû signer des attestations préétablies par S.P.B. pour dégager son gérant de toute responsabilité.

"sur la question essentielle qui lui est soumise et qui est celle de savoir si Serge A... était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité réelle de sous-traitance

était admise mais ne pouvait pas être modifiée après la remise des offres ; qu'en n'indiquant pas de sous-traitant alors qu'il ne pouvait réaliser lui-même le lot maçonnerie, M.

; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant les sommes dues aux sous-traitants

sociétés Miglierina et de Rocchi ont sous-traité à la société Via France les travaux de terrassements, y compris l'évacuation des déblais ; qu'en août 1982 le maître de l'ouvrage a accepté que le sous-traitant

du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait de manière évidente les obligations du sous-traitant