FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que M.

conclue entre les parties ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme X... recevable en leur action et de la condamner au paiement d'une somme de 44 685,24 euros, alors, selon

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D'AVOIR débouté Mme X...

(les associés), le syndic de cette procédure collective a conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une transaction selon laquelle la banque, après réalisation des biens, notamment immobiliers, des associés

2003, arrêt n° 647), que les actionnaires de la société Sofipharm ont conclu un pacte d'actionnaires stipulant notamment un droit de préemption réciproque en cas de cession des titres et répartissant les

la cessionnaire à verser au cédant et à son épouse la somme de 50 000 euros en exécution de la transaction du 3 mars 2009, l'arrêt retient qu'elle serait fondée à faire valoir que la transaction lui est

des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant qu'il résulte de la lecture de la transaction du 10 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. de X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

financiers précités, les époux X... et la Caisse ont conclu, le 26 janvier 2004, une transaction, aux termes de laquelle la Caisse a accepté de consentir certains abandons de créances, réduction d'intérêts

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° S 16-11.556

Y... et de Groupe Sobefi, la cour, statuant à nouveau, dira ces demandes irrecevables » (arrêt, p. 5 § 8 - p. 7 § 2) ; 1°) Alors que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° Y 15-19.056 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société States Satellites Systems (SSS), dont

ayant retenu que l'objet de la transaction signée le 17 septembre 2008 était limité au règlement des conditions de départ de M.

juges ne peuvent, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière et touristique Steiberg hôtel de l'Université, société à responsabilité

, la société d'HLM SLE Habitat - Groupe CMH (la société d'HLM) a constaté des désordres consécutifs à la période de sécheresse de 1989 et 1990, le site ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle