CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100625
4 juillet 2018
l'activité française de freinage sont entièrement conformes à toutes les lois en vigueur sur l'environnement et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:C100627
ECLI:FR:CCASS:2018:C100631
ECLI:FR:CCASS:2018:C100632
ECLI:FR:CCASS:2018:C100637
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189
11 septembre 2019
Il ajoute que le salarié ne démontre ni que l'employeur aurait manqué à son obligation de résultat en matière de sécurité ni l'existence d'un préjudice.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201846
11 décembre 2014
conformément à la réglementation relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs dans le cadre des opérations de bâtiment et de génie civil, une mission de coordonnateur en matière
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00241
21 mars 2018
l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a notifié à la société Sotrenor, qui a pour principale activité l'élimination des déchets industriels dangereux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11013
1 décembre 2021
[H]) a échangé par e-mail des 20 et 23 novembre 2012 avec Monsieur [G] afin de prendre connaissance des difficultés, courriels dans lesquels Monsieur [G] faisait état de son désaccord avec la manière de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200554
25 juin 2020
G... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la société Transports F..., propriétaire de l'engin de chantier, et son assureur de responsabilité, la société Generali IARD (la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300589
24 mai 2017
du code civil : « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter
cr
61372541cd5801467741c3de
25 novembre 1992
se trouvaient les poulains ; "... que la divagation apparaît établie ; "... que pour être punissable, la divagation doit être le fait d'animaux malfaisants ; "... que si un chien n'est pas réputé dangereux
6079a8ce9ba5988459c4f04d
15 janvier 2003
que l'article 13 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée n'a prévu que des mesures d'assistance de nature administrative exclusives de toute coercition à l'égard des personnes alors qu'il mentionne de manière
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11001
son courrier de préconisations en date du 4 juin 2013 à l'adresse de l'employeur et par lequel il écrit que "le maintien du salarié au travail dans votre établissement et dans le groupe s'avérerait dangereux
ECLI:FR:CCASS:2019:C200480
4 avril 2019
sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu'en cas d'accident ou de maladie professionnelle, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport
6079a7f19ba5988459c4b672
25 octobre 1983
LE PROCUREUR GENERAL QUE LE 28 JUILLET 1983 ; " ALORS QUE LE DELAI PREVU POUR STATUER EN MATIERE DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST DE 20 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; QUE
ECLI:FR:CCASS:2017:C300850
13 juillet 2017
le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la commune de Horbourg-Wihr, représentée par son maire
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00505
24 mai 2011
par la jurisprudence communautaire pour qu'ils puissent ne pas être considérés comme des déchets ; qu'en effet, s'il est constant que la communauté d'agglomération a utilisé ces matériaux sans les transformer
ECLI:FR:CCASS:2016:C310042
21 janvier 2016
[C] à payer aux consorts [P]-[F] la somme de 32.428,10 € au titre des travaux de réfection d'un immeuble, 4.000 € en réparation d'un préjudice de jouissance et 5.683,68 € au titre d'un surcoût de transports
ECLI:FR:CCASS:2013:C300095
29 janvier 2013
travaux dus par la société Monceau Murs, devenue Foncière Monceau, ont été purement et simplement abandonnés par son entreprise, les gravats n'étant pas même évacués et la réfection d'une cheminée dangereuse
Page 24 sur 35