La violation de ces dispositions, protectrices des salariés, constitue un trouble manifestement illicite.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M.

Je vous demande donc de cesser et de faire cesser ce trouble manifestement illicite n'ayant d'autre but que de me déstabiliser et de capter ma clientèle.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Z 17-20.652

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Il s'ensuit qu'en l'absence de contestation sérieuse de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996, il n'y a pas lieu à question préjudicielle ni à surseoir à statuer ; Sur le trouble illicite : Le non respect

manifestement illicite résultant de ces accords.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacam, société anonyme au capital de 10 000 000 de francs, immatriculée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen

à intervenir sur le précédent moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2009), que Mme X... et M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame [L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant

nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de

nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2008), rendu en matière de référé, que la société Greenwall a assigné la

manifestement illicite ; que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il