X... a été engagé en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulance trélazéenne par contrat à durée déterminée sur la période du 22 janvier au 22 juillet 2004 ; que par avenant du

impliqué dans un accident de la circulation, elle ne faisait pas obstacle à la recherche de la responsabilité d'un tiers, non conducteur, tel le fabricant du véhicule sur le fondement des dispositions

ou ses préposés et que tel n'est pas le cas en l'espèce, M.

son employeur, les juges du fond ne doivent pas seulement tenir compte des circonstances, mais également des directives de l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher le

service indûment qualifiés de temps de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer si un conducteur routier se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond ne doivent pas

[J] elle lui a proposé par courriel du 16 janvier 2007 deux véhicules de fonction, la première réponse de M.

de ne pas quitter l'entreprise au volant de son véhicule personnel aux motifs inexacts que la mise à pied conservatoire prononcée oralement au constat du test avait fait perdre à l'employeur son pouvoir

conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients.

est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre

U..., qui est agent de maîtrise, encadre 29 collaborateurs dont 3 chefs d'équipe et se rend sur le site de Mantes La Jolie au moins 2 fois par semaine ; qu'elle précise que M.

, • le contrôle de la bonne application des procédures internes (ordre de passage des véhicules sur les mobiliers, contrôle du comportement dans la conduite des véhicules, selon le courriel de la société

se trouvant dans les véhicules conduits par le salarié permettent de constater que le temps de travail effectif de M.

de véhicules sanitaires légers (VSL) avec prise en charge de personnes valides seulement ; qu'après avoir refusé un poste de conducteur de VSL à temps partiel, le salarié a été licencié en raison de son

du retrait administratif du permis de conduire de M.

Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation.

LES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DE CE DERNIER, CEUX-CI LEUR ETAIENT ETRANGERS ET PAR CONSEQUENT, INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT EMPLOYE EN QUALITE

n'était pas civilement responsable du préposé qui s'était délibérément placé hors des fonctions auxquelles il était employé, d'autre part, que X... ne pouvait être considéré comme un " conducteur autorisé

L'examen permet aussi de proposer éventuellement des aménagements voire le changement du poste occupé par le salarié ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'obligation d'organiser la

sont issues du système de géolocalisation (GPS) installé par l'employeur sur les véhicules de la société, et notamment celui conduit par Mme N... le 27 juillet 2012 (cf. pièce 5 annexes 1 à 5 qui sont

la preuve qu'il s'agissait bien du camion de la société Feidt conduit par M.